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CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2001 

En application de l'article L 2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Y. HENRY

P. BOURSIER fait l'intervention suivante :

"En préalable, il faut essayer de comprendre la logique du questionnaire que vous avez adressé à grands frais à la population. Cette opération n'avait aucune rigueur scientifique et aucune validité démocratique. Sans trop s'attarder sur l'analyse, il faut rappeler par exemple :

• que personne ne sait le nombre exact de personnes qui ont répondu à ce questionnaire puisqu'il était aisé d'en remplir plusieurs exemplaires,

• la plupart des questions étaient évidemment totalement orientées et visaient à produire des résultats permettant de justifier des décisions déjà prises ; ainsi vous avez osé consulter les yonnais sur la question des déchets sans même évoquer la question de l'incinérateur ! Par ailleurs vous avez osé demander aux gens leur avis sur l'extension de la médiathèque dans un questionnaire rendu pour le 15 octobre tout en faisant adopter la décision à l'avance au cours du conseil municipal du 3 octobre !

Les exemples pourraient être multipliés et tout cela pourrait faire sourire si cette fausse "expertise" n'avait coûté aussi cher et n'était utilisée aujourd'hui pour légitimer des décisions inacceptables.

Les élus de la Roche Claire sont absolument opposés à la création d'une police municipale à La Roche sur Yon. Je voudrais brièvement expliquer les raisons profondes qui motivent ce refus puis faire une série de propositions visant à clarifier l'action municipale dans le domaine de la sécurité.

Il est faux de dire qu'il y a à La Roche sur Yon une augmentation de la délinquance grave. La Roche sur Yon et plus généralement la Vendée demeurent des espaces où les taux de délinquance constatés sont parmi les plus bas de France.

En revanche, il y a sans doute une certaine augmentation de la petite délinquance de voie publique liée en particulier, par exemple, au vol de portable ou à la prolifération des tags.

Tout en restant prudent sur ces tendances tant que les statistiques officielles ne sont pas disponibles, il faut dire avec netteté que ce type de petite délinquance, tels que les tags, nécessite d'abord une vraie politique de prévention et d'éducation.

En revanche, rien ne justifie la création d'une police municipale. Cette proposition est foncièrement démagogique, coûteuse et dangereuse.

Démagogique parce qu'une telle police est contraire aux principes qui régissent la vie démocratique. La mise en place et l'organisation des moyens de la répression de la délinquance qu'il s'agisse des forces de police ou des instances judiciaires doit rester du ressort exclusif de l'Etat. C'est au niveau de l'Etat que doit être fixée la règle de droit. C'est au niveau de l'Etat que doit être garantie la sécurité des biens et des personnes. La création d'une police municipale ne peut qu'affaiblir ces principes intangibles qui régissent l'espace public dans une démocratie.

Dangereuse parce que la mise en place d'une police municipale doublerait la police nationale :

• une police municipale, ce sont des personnels moins formés que les policiers nationaux,

• l'expérience montre que ce type de service rentre très rapidement en concurrence avec les services de l'Etat,

• enfin l'idée de faire voter le principe d'une police municipale non armée est parfaitement démagogique puisque le fait d'avoir des armes est précisément l'une des principales revendications des syndicats de police municipale.

Les deux syndicats voudraient bien remettre sur le tapis une discussion close le 15 avril 1999, lors du vote de la loi sur la police municipale : elle encadre leur armement et donne aux préfets le pouvoir de s'opposer à leur équipement. Mais ils veulent des armes pour tous. Libération de 11 décembre 2001.

Coûteuse parce que désormais les citoyens yonnais paieront deux fois la politique dite de sécurité publique : il faudra payer des impôts locaux tout en payant des impôts prélevés par l'Etat central.

Plutôt que de prétendre de manière irresponsable qu'il existerait une solution unique, essentiellement répressive, aux problèmes d'insécurité ressentis par une partie de la population, il faut rappeler que ce type de problème nécessite au contraire des réponses multiples. La municipalité doit mieux faire son travail de prévention de la délinquance et non pas vouloir parasiter l'action répressive des services de l'Etat.

Faire de la prévention cela suppose de réduire à la fois le sentiment d'insécurité et la délinquance constatée :

• il s'agit d'abord de lutter contre la précarité économique qui engendre à la fois des comportements délinquants et un sentiment d'insécurité chez beaucoup de nos concitoyens. Et ce n'est pas ce que vous faites : la mairie de La Roche sur Yon est l'un des plus gros pourvoyeur d'emplois précaires de la ville ; et vous soutenez aveuglément un gouvernement qui n'a fait qu'accroître la précarisation du monde du travail. Les salarié(e)s de Brandt voient aujourd'hui amèrement comment ce gouvernement les a totalement lâchés face à la rapacité de groupes soucieux de réduire la masse salariale ;

• faire de la prévention, c'est aussi promouvoir un développement équilibré des quartiers. Or sur ce point, votre politique est totalement incohérente L'essentiel des investissements a été orienté vers un centre ville qui s'est vidé d'une partie de sa population, alors que certains quartiers périphériques sont laissés à l'écart des choix d'équipement. Par exemple, il n'est pas normal qu'aucun grand équipement culturel ou sportif n'ait été implanté dans le quartier Nord-Est (Enrilise, Pyramides, Jean Yole…) où vit près d'un yonnais sur quatre ;

• faire de la prévention, ce serait également soutenir toutes les initiatives associatives visant à reconstruire les solidarités. Encore cela suppose-t-il de soutenir la vie associative sans arrière pensée politique et de laisser leur autonomie aux maisons de quartier ; c'est aussi soutenir le travail des éducateurs ;

• faire de la prévention se serait aussi mieux financer les structures d'accueil de jour de la population errante - telle que la Halte - qui sont aujourd'hui confrontées à certaines difficultés budgétaires ;

• enfin, dernier aspect du dispositif, une telle politique suppose de soutenir et de renforcer les services publics ce qui malheureusement est loin d'être votre préoccupation puisque vous avez abandonné au secteur privé la gestion de l'eau, celle des déchets, les transports collectifs urbains et que vous vous préparez au cours de ce conseil à déléguer de nouvelles activités à des intérêts privés".

J.L. BATIOT fait la déclaration suivante :

"Nous sommes inquiets pour la police proposée aujourd’hui.

Nous sommes inquiets aussi pour ce qu’elle deviendra demain.

Heureusement il y a la promesse de Mr YOU.

Mais on commence à être habitué aux virages à 180° des Verts depuis qu’ils sont au gouvernement.

M. AUXIETTE n’a pas changé, il voulait déjà une police municipale en 1998.

M. COIRIER lui, déclarait à Ouest-France le 7 mai 1998 : "Il est dangereux de doubler la police nationale par une police municipale avec des petits policiers moins formés que les autres, avec tous les dangers que cela comporte."

Alors M. YOU que vaut votre promesse ?

Tiendra-t-elle aussi longtemps que la position de M. COIRIER ?".

QUESTION ADOPTEE PAR :

- 33 voix POUR

- 9 voix CONTRE DES GROUPES LA ROCHE AU CŒUR ET LA ROCHE CLAIRE

Rapporteur : R. PINEAU

J.L. BATIOT intervient sur la célébration du bicentenaire de la ville :

"Il s’agit donc de nous préparer à fêter un anniversaire, de rappeler une naissance, plus globalement de nous pencher sur notre passé et de faire un lien avec notre avenir.

Pourquoi pas ? Je pense moi aussi que pour savoir où nous allons, il faut savoir d’où nous venons.

Malheureusement, en tant que vendéens, nous avons déjà une grande expérience dans le domaine. Nous avons constaté que l’histoire n’a de sens que dans sa totalité, c’est à dire sans en occulter telle ou telle partie.

En effet depuis des dizaines d’années, M. DE VILLIERS nous rabâche sans arrêt, spectaculairement et politiquement que pour être vendéen il faut obligatoirement être un blanc.

Ne commettons pas la même erreur ; ici comme ailleurs, la moitié de la vérité c’est déjà un mensonge.

Vous nous invitez à célébrer le bicentenaire d’un décret impérial en 2004 ; mais avant, en juillet 2002, en même temps que la fête contre le racisme, il y aura un autre bicentenaire : celui de la loi du 16 juillet 1802.

Voici l’article premier de la loi du 16 juillet 1802 :

• jusqu’à ce qu’il en soit ordonné autrement, le titre de citoyen français ne sera porté dans l’étendue de cette colonie et dépendance que par les blancs,

• aucun autre individu ne pourra prendre ce titre ni exercer les fonctions ou les emplois qui y sont attachés.

La République a aboli l’esclavage. Napoléon l’a rétabli.

En fait si l’esclavage avait été aboli en Guadeloupe c’est parce que là-bas, il s’était trouvé des hommes pour croire aux promesses de fraternité, de liberté et d’égalité.

A leur tête, Louis DELGRES, un mulâtre : il a combattu pour faire appliquer ces droits, il est devenu colonel de la République.

En 1802, plutôt que de redevenir esclave, il combattit encore, et pour finir, il se fit sauter avec 400 de ses hommes à Matouba en Guadeloupe.

Avant de mourir il écrivit une dernière lettre admirable, je vais vous en lire la fin :

"Citoyens de la Guadeloupe, vous dont la différence de l’épiderme est un titre suffisant pour ne point craindre les vengeances dont on nous menace, vous avez entendu les motifs qui ont excité notre indignation.

La résistance à l’oppression est un droit naturel. La divinité même ne peut être offensée que nous défendions notre cause. Elle est celle de la justice et de l’humanité. Nous ne la souillerons pas par l’ombre même du crime. Oui, nous sommes résolus de nous tenir sur une juste défensive, mais nous ne deviendrons jamais agresseurs.

Pour vous, restez dans vos foyers ; ne craignez rien de notre part.

Nous vous jurons solennellement de respecter vos femmes, vos enfants, vos propriétés et d'employer tous les moyens pour les faire respecter par tous.

Et toi, postérité, accorde une larme à nos malheurs et nous mourrons satisfaits ! 

Le Colonel d’Infanterie, commandant en chef de la force armée de Basse-Terre. Signé : Louis DELGRES, le 11 mai 1802."

En 2002, je propose que nous rendions hommage à un blanc et à un noir.

• le blanc c’est Victor SCHOELCHER, qui par son action fit cesser ce crime contre l’humanité; il mérite bien lui aussi un monument… place Napoléon,

• le noir c’est Louis DELGRES, je souhaite que chacun puisse lire l’intégral de sa lettre… place Napoléon.

J’ai discuté avec des amis d’origine réunionnaise, antillaise ou africaine, ils n’ont rien demandé, mais je suis sûr qu’ils seraient touchés par cet hommage à la souffrance de leurs ancêtres et qu’ils seraient sensibles à notre vigilance à ne pas glorifier celui qui prolongeât l’esclavage de près de 50 ans.

De cette manière, en 2004, nous fêterons alors sans ambiguïté une ville nouvelle ouverte à tous et non pas l’action de ce Napoléon qui a écrit que les hommes ne naissent pas libres et égaux en droit."

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Rapporteur : P. REGNAULT

Pour P. BOURSIER, un tel dispositif peut présenter des usages intéressants. En effet, alors qu'il existe un problème d'échelle dans l'aménagement du territoire, il est important d'avoir un lieu où s'équilibrent mieux les choses, notamment dans les domaines du transport, du logement social ou de l'environnement.

Malgré cet aspect positif de la structure, les conditions de mise en place risquent d'amener un usage différent, la principale faiblesse étant le déficit démocratique :

• P. BOURSIER estime découvrir "le résultat de transactions avec les Villieristes au niveau du Pays Yonnais et du Syndicat",

• il existe un risque pour les petites communes de subir les décisions de la ville centre. Ainsi, leur PLU doit désormais être en accord avec le SCOT,

• la Roche Claire a réuni près de 15 % des suffrages lors des élections municipales… ce qui a permis d'avoir 5 % des délégués au Pays Yonnais et 0 % de titulaire dans le Syndicat nouvellement créé. Face à "un coup de force inacceptable dans une vie démocratique", les élus du groupe la Roche Claire s'abstiendront pour cette délibération. Néanmoins, afin d'assumer le mandat qui leur a été confié par les électeurs, ils acceptent le "strapontin" qui leur est accordé et participeront aux travaux des commissions du Syndicat "Yon et Vie".

J. SOULARD, utilisant le terme employé par P. BOURSIER, lui rappelle qu'il détient "un strapontin" à la Commission d'Appel d'Offres et qu'il ne l'a pas utilisé lors des deux réunions récentes.

P. BOURSIER trouve ces propos inacceptables. Il ne se considère pas comme un homme politique à plein temps, ayant des obligations professionnelles et familiales. En tant que suppléant de la Commission d'Appel d'Offres, il ne lui est pas toujours possible de se libérer, surtout quand il n'est prévenu que 2 jours avant.

QUESTION ADOPTEE PAR :

- 40 voix POUR

- 2 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE

Rapporteur : J. SOULARD

Le Conseil Municipal est appelé à décider l’acquisition des biens immobiliers de l’association l’Ornaysienne comprenant un bâtiment à usage de théâtre et salle de danse attenante et un préfabriqué à usage de salle de réunion. Cette opération a pour but de constituer une réserve foncière pour le réaménagement du centre urbain de St André d’Ornay.

Le prix d’acquisition net vendeur est fixé à 83.846,96 € soit 550.000 F pour une superficie foncière de 1110 m².

J.L. BATIOT indique que les élus du groupe la Roche Claire ont été interpellés par des habitants de St André d'Ornay à propos du rachat de la salle de l'Ornaysienne. Ils ne comprennent pas le manque de concertation sur un projet très structurant pour cette zone.

J. SOULARD rappelle que le projet n'en est qu'à ses prémisses : une concertation avec les habitants est prévue afin de leur présenter les éventuels projets et en discuter avec eux.

M. LE MAIRE précise que le projet ne sera arrêté qu'après achat des zones foncières concernées.

Rapporteur : C. BOURGOIN

Sur demande de M. le Préfet, le Conseil Municipal est appelé à donner un avis sur la demande d’autorisation présentée par le directeur de la SA SEDIMO, dont le siège est à Vannes, en vue d’exploiter un centre de tri de déchets ménagers pré-triés en zone industrielle à Belle-Place. La demande porte sur une extension de la zone géographique d’apport des emballages et sur une augmentation du volume de traitement.

J.L. BATIOT fait la déclaration suivante :

"Le service communication de la SEDIMO nous a adressé un beau document sur la collecte.

1ère remarque :

Je sais bien que c’est une entreprise privée et donc que son but est avant tout de faire du profit, en assurant un service public ; que plus il y aura de déchets mieux elle se portera. Mais ce serait quand même bien d’éviter les couvertures plastiques et le papier glacé quand on a en charge le tri en vue du recyclage !

2ème remarque :

Dans ce document on lit page 6 :

"L’organisation actuelle s’avère inadaptée" et parmi les raisons invoquées je cite "le recours à du personnel intérimaire non expérimenté est un frein à la qualité du service et s’avère extrêmement coûteux".

Je cite toujours : "la performance et la motivation des salariés se trouvent réduites en fonction de conditions de travail difficiles".

Tous ceux qui ont un minimum de pratique syndicale ont appris à décoder ces euphémismes de patron.

Alors si ce projet permet de donner de meilleures conditions de travail aux ouvriers de cette entreprise, tant mieux. Surtout qu’il y a déjà eu un mort dans ces locaux : un travailleur employé par une entreprise d’insertion, sous-traitant de la SEDIMO.

Par contre s’il s’agit d’une des premières étapes de l’application du Plan Départemental des Déchets, qui vise à concentrer une bonne partie des déchets de la Vendée, voire d’ailleurs, à la Roche, en lien avec l’implantation d’un incinérateur en pays Yonnais, nous y sommes défavorables.

En conséquence nous nous abstiendrons".

M. LE MAIRE précise que cette délibération a pour but de permettre l'augmentation de la capacité de tri sur l'ensemble de la Vendée, comme le prévoit le Plan Départemental avec 7 centres de tri. Les déchets concernés sont triés et ne sont donc pas destinés à l'incinération.

A terme, ces centres seront sous maîtrise publique.

Pour J.L. BATIOT, il s'agit d'un pré-tri. De plus, il souligne que la délibération prévoit "l'extension de la zone géographique", sans plus de précision.

Pour J. AUXIETTE, cette extension est sous la responsabilité d'une entreprise qui se doit aussi de développer son activité de tri sur le département. L'extension permettra le traitement de 4000 tonnes de déchets par an.

QUESTION ADOPTEE PAR :

- 32 voix POUR

- 2 ABSTENTIONS du groupe LA ROCHE CLAIRE

Ne prend pas part au vote : C. BLAYOT

Rapporteur : J. VARENNES

M. LE MAIRE revient sur le choix de pots catalytiques pour les bus en indiquant que le débat a également porté sur l'emploi du gaz. Néanmoins, le gaz de ville n'étant pas utilisable pour alimenter les véhicules, les installations généreraient un surcoût conséquent. Il est nécessaire d'avoir un parc automobile plus important pour pouvoir, avec d'autres éventuellement, utiliser ce type d'énergie. De plus, avec des pots catalytiques et du gazole à basse teneur en souffre, les rejets sont relativement similaires.

P. BOURSIER se déclare "moins optimiste" sur les effets du gazole. L'utilisation du gaz, notamment du Gaz Naturel de Ville devrait être privilégié à l'avenir. Il est possible de produire du gaz, complètement renouvelable grâce au compostage. Certaines villes font déjà fonctionner leurs bus avec cette énergie.

J. VARENNES rappelle le surcoût majeur lié à ce type d'installation.

Cependant M. LE MAIRE précise que des études sont en cours avec G.D.F.

P. BOURSIER estime nécessaire d'anticiper cette réflexion, tout comme celle du traitement des déchets.

QUESTION ADOPTEE PAR

- 33 voix POUR

- 2 ABSTENTIONS du groupe LA ROCHE CLAIRE.

Rapporteur : M. RODDE

P. BOURSIER explique l'opposition de son groupe à cette délibération :

• les fonds publics alloués à cette rénovation, d'un montant de 6 millions de francs sont considérables et sont à rajouter à l'investissement initial. Ce niveau d'investissement d'activités privées pose question,

• il n'existe aucun chiffrage des créations d'emplois supposées et aucune garantie n'a été donnée par l'entreprise sur son maintien à long terme sur le territoire de La Roche sur Yon.

Ce système génère une mise en concurrence des collectivités puisque les entreprises offrent de s'installer sur un territoire en échange de services.

P. BOURSIER demande un bilan de l'activité de la commune en matière d'aide aux entreprises privées, notamment au travers des ateliers relais, avec un chiffrage précis :

• du patrimoine actuel mis à disposition des entreprises privées,

• du niveau de financement des locaux affectés à des entreprises privées,

• de l'évolution de ce financement.

Pour P. BOURSIER, il s'agit d'un "cadeau royal aux entreprises".

QUESTION ADOPTEE PAR

- 26 voix POUR

- 2 voix CONTRE du groupe LA ROCHE CLAIRE

Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE en son nom et au titre du pouvoir donné par P. REGNAULT, M. RODDE en son nom et au titre du pouvoir donné par A. LEBOEUF, C. PERRET, Y. HELARY, J. SOULARD

Rapporteur : Y. BURNELEAU

La convention d’objectifs conclue entre la Ville de La Roche-sur-Yon et l’association Canal 15 arrive à expiration le 31 décembre 2001. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. LE MAIRE à signer une nouvelle convention d’une durée de 4 ans à compter du 1^er janvier 2002. Cette convention retrace les objectifs assignés à l’association, les moyens mis à sa disposition ainsi que ses obligations et les modalités de contrôle mises en œuvre par la commune.

M. NARIOO rappelle que lors des "rencontres de la Santé", des malvoyants ont estimé que Canal 15 est une chaîne qu'ils pouvaient suivre pour l'essentiel des programmes, à l'exception des annonces diffusées exclusivement sous forme écrite. Ils ont donc émis le souhait que ces dernières soient énoncées oralement.

J.L. BATIOT indique le refus du groupe La Roche Claire de participer à ce vote car malgré leur demande, la convention soumise au conseil ne leur a pas été transmise au préalable.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : Y. BURNELEAU, F. BERNIER, Y. HELARY, P. BOURSIER, J.L. BATIOT

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 22h40

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