CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 15 AVRIL 2003
(En application de l’article 2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
1 - Réorganisation du Centre Communal d’Action Sociale – Evolution de l’organisation municipale.
Rapporteur : C. PERRET
J.L. BATIOT fait la déclaration suivante :
" La réorganisation du CCAS, le retour à la ville des missions qu’elle lui avait confiées n'est pas un simple aménagement technique. Il fait suite à des dérives, des dysfonctionnements, soulignés par la Chambre Régionale des Comptes.
Il sert aussi de prétexte au désengagement de la Ville de l'action sociale avec de graves conséquences pour les Yonnais et les salariés municipaux.
La lecture du rapport de la Chambre Régionale des comptes de 2002 est édifiante ; quelques extraits :
- La Chambre Régionale des Comptes rappelle que la transparence recherchée par le législateur nécessite que les annexes budgétaires soient produites et exactes, elle relève des manquements à ce principe en ce qui concerne l’état de la dette et les états de restes à réaliser.
- Elle relève également des erreurs et des carences qui montrent une formalisation insuffisante des procédures.
- Elle souligne que les relations entre la ville et le CCAS manquent de clarté.
- Elle pointe que bien que le CCAS n’ait fait aucun emprunt jusqu’en 1997, il rembourse des intérêts à la ville.
- L’information sur l’exécution des marchés est insuffisante.
- La tenue des registres est défaillante.
- La Chambre confirme l’audit de 1998 qui relevait le manque de précision de la convention ville-CCAS et jugeait incohérente la répartition des missions, relevant également l’absence d’outils de suivi de la gestion financière et plus particulièrement de la trésorerie, l’absence de tableaux de bord de suivi d’activité, de plan de travail annuel suivi régulièrement.
La réalisation de la MAPAD de St André d’Ornay
est citée en exemple (si l’on peut dire) : le CCAS a payé
130 000 Francs à un cabinet privé pour la recherche de
financements auprès de nouveaux partenaires ; c’est cher
payé pour des partenaires qui, comme le souligne la Chambre,
" sont des organismes de retraite pourtant forts
connus " .
Le marché des travaux de cet équipement révèle aussi des manquements, un lot de plus d’un million de Francs a été attribué à une Société qui avait présenté une offre non-conforme ; un autre lot de un million de francs a été attribué à l’entreprise la moins-disante.
Des prestations ont été réalisées par le cabinet d’architecture en violation du code des marchés publics.
Même type de constat pour le mobilier, avec des absences d’avenant de dépassement de coût.
Enfin, au chapitre des dépenses de personnel on constate des faits surprenants.
En 1998 le CCAS a versé 583 000 Francs à des Sociétés de prestations intellectuelles, une somme considérable ; cela représente le quart de ce que la CCAS a dépensé pour le personnel des foyers logements la même année.
Les démarches de recrutement des directeurs, uniquement les démarches, 270 000 Francs, 160 000 francs rien que pour la publicité et 100 000 francs pour les prestations d’assistance.
Et on peut rajouter les avantages en nature, la mise à disposition de logements sans que la nécessité de service soit établie, l’usage privatif de véhicules pour des agents qui n’y ont pas droit, selon la Chambre Régionale des comptes.
La gravité des faits relevés par la Chambre Régionale des comptes ne vous a pas échappé, vous avez reçu son rapport le 28 mai 2002, vous y avez répondu le 10 juin et dès le 26 juin vous avez soumis au conseil une nouvelle convention ville-CCAS pour parer au plus pressé.
Aujourd’hui la ville choisit d’assurer elle-même des missions qu’elle confiait au CCAS ; nous espérons vraiment que cela permettra un meilleur contrôle de l’argent des contribuables, que cet argent sera totalement utilisé au profit des personnes âgées, des demandeurs d’emploi, de la petite enfance et qu’il n’ira pas dans les caisses des Sociétés de prestations intellectuelles ou ailleurs.
C’est la responsabilité de chacun des membres du conseil d’y veiller ; encore faut-il pour cela en avoir les moyens.
Le rapport d'activité du CCAS pour 2002 est un de ces moyens qui nous font défaut aujourd'hui.
Dans le contexte actuel la meilleure utilisation des fonds d’action sociale est encore plus indispensable.
Avec la politique libérale et anti-sociale du gouvernement Raffarin, l’Etat se désengage de pans entiers de ses responsabilités, transférant aux collectivités locales des missions sans les financements correspondants.
En matière sociale, les restrictions sur l’APA constituent un des reculs les plus graves, qui va placer de nombreuses personnes âgées dans des situations encore plus précaires.
Les régions, les départements et dans une certaine mesure les villes vont se retrouver confrontées aux conséquences désastreuses de cette politique anti-sociale.
Sur le principe, c’est clair, la ville de la Roche-sur-Yon n’a pas à se substituer à l’Etat pas plus en matière d'action sociale qu'en matière de sécurité publique.
Mais nous aurions pu avoir un débat ; en effet, malgré ce principe, n’y a-t-il pas des domaines où la ville doit prioritairement faire porter ses efforts, face à la détresse et à l’urgence dans lesquelles se trouveront de plus en plus de Yonnais.
Ce débat nous ne l’aurons pas, puisque vous avez choisi de rajouter au désengagement de l’Etat le désengagement de la ville
Un désengagement dans le secteur des personnes âgées.
A terme, le travail de 47 agents municipaux sera effectué par l’ADAFAD et l’ADAP, si ce n’est pas un désengagement et une privatisation qu’est-ce que c’est ?
47 postes supprimés, c’est 47 salariés qui devront changer de métier ou d’employeur
Les titulaires trop loin de la retraite vont réintégrer la mairie, ces salariés qui ont acquis une formation et une expérience devront s’adapter à d’autres postes ; peut-être là où vous avez choisi d’investir ? Dans les conseils de quartier, dans la police municipale ou encore dans la réalisation d’un site internet haut de gamme ?
Pour les autres, les auxiliaires, déjà précaires, ils seront encore plus précaires, Mme Besse tente de les rassurer par avance, je cite : " les deux associations pourront reprendre , dans de bonnes conditions, le personnel municipal dont l’emploi est menacé ".
Au vu de la politique sociale du Conseil Général, cela constitue une garantie bien légère, surtout quand on connaît les conditions d’emploi dans le secteur privé du maintien à domicile.
Lors du dernier conseil, Mme Hillier soulignait le travail des bénévoles, elle avait raison, ils font en général tout ce qu’ils peuvent, tout ce qu’ils peuvent avec leurs moyens insuffisants.
Les difficiles conditions de travail de leurs salariés sont tellement évidentes qu’elles transparaissent dans leurs discours sans même qu’ils ne s’en aperçoivent.
Ainsi, quand le président de l’ADAP présente son association il parle de 8 permanents et de cent aides à domicile.
Si il ne peut pas utiliser le terme de " permanent " pour les aides à domicile, c’est parce qu’elles vivent la précarité, les temps partiels, les bas salaires…à tel point qu’elles ont dû attendre 6 mois un accord de branche de RTT, la loi Aubry supposait un allégement des charges, ils étaient déjà tous appliqués.
Il y a aussi désengagement dans le secteur de la petite enfance.
Ceci l’année où on constate un excédent de 400 000 euros, vous nous dîtes qu’il est dû à un meilleur financement de la CAF.
Peut-être, nous n’avons pas pu le vérifier puisque nous n’avons pas eu le bilan d'activité du CCAS.
Par contre ce que nous savons, c’est que depuis plusieurs années les dépenses de personnel dans les crèches sont stables, que l’activité est en hausse et que début 2002 les représentants des parents ont protesté contre la nouvelle tarification et le surcoût qu’elle entraînait.
Le désengagement il est indéniable, la crèche familiale employait 38 assistantes maternelles, aujourd’hui elles ne sont plus que 16, et bientôt 0.
Mme Perret nous présente la maison de la petite enfance comme la volonté d’aider à construire une alternative privée. Mais ce n’est plus le service public, et n’en déplaise à Mr Violain ce n’est pas non plus le même service du public.
La tarification de la crèche familiale tient compte du quotient familial, en faisant appel au privé ce sont les revenus les plus modestes qui seront pénalisés.
De plus dans le cadre de la crèche familiale, en cas d’absence de l’assistante maternelle la continuité du service public est assurée.
Quand vous nous affirmez qu’avec 1200 places la Roche-sur-Yon est plutôt bien pourvue, on mesure tout l’écart entre la théorie et la pratique.
D’abord vous y comptez les 40 places qui vont être supprimées à la crèche familiale, vous y comptez aussi les 900 places théoriques des 300 assistantes maternelles agréées, alors qu’il n’y en a que 200 réellement en activité.
Et surtout, ce n’est pas non plus la réalité que vivent aujourd’hui les parents à la recherche d’un mode de garde pour leurs enfants.
Notamment, les familles monoparentales, et en particulier les femmes à bas salaires, à temps partiels, avec des horaires atypiques, avec des horaires variables avec courts délais de prévenance, comme ce sera le cas de bon nombre de femmes qui travailleront aux flâneries-bis ou dans le maintien à domicile privé.
Si le retour des missions du CCAS à la ville permet un meilleur contrôle des fonds d’action sociale, tant mieux.
Mais nous n’acceptons pas qu’à cette occasion on rajoute au désengagement de l’Etat le désengagement de la Ville ".
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
LES ELUS DU GROUPE LA ROCHE AU CŒUR NE PRENANT PAS PART AU VOTE
9 - Secteur de " La petite colle " - Application de la participation aux voies nouvelles et réseaux (PVNR)
Rapporteur : P. REGNAULT
Contrairement à P. REGNAULT, P. BOURSIER estime que l’ouverture des Flâneries Bis dans la ZAC Roche-Sud va aggraver les déséquilibres existants à La Roche-sur-Yon et en Pays Yonnais, car la Ville est saturée par les grandes surfaces comme le confirment les chiffres nationaux. LSA (Libre Service Actualité) organisme de référence en matière de grandes surfaces place La Roche-sur-Yon en tête des villes du point de vue de la densité commerciale. Elle est notamment première en ce qui concerne les magasins de sport, de meubles / décoration ou de bricolage, 2ème pour les hypermarchés, 3ème pour les jardineries, 4ème en matière d’équipement de la personne et de grands magasins….
Pour P. BOURSIER, ces chiffres seront aggravés par l’ouverture des Flâneries Bis. On mesure déjà les conséquences et déséquilibres multiples provoqués par cette hégémonie des grandes surfaces à La Roche-sur-Yon.
Ainsi, en matière sociale, les emplois créés pendant les dernières années sont essentiellement issus du commerce et sont pour la plupart des emplois à temps partiel contraints. Il s’agit donc du modèle social que la majorité municipale préconise à La Roche-sur-Yon. Les conséquences sont également nombreuses en matière de transports, d’activités (que ce soit en centre ville ou dans les différents bourgs du Pays Yonnais) ou dans le domaine des multiples aménagements de voirie réalisés " sur mesure " pour les besoins des grandes surfaces.
Les élus du groupe La Roche Claire considèrent cette décision comme incohérente et maladroite. Elle va aggraver les déséquilibres actuels. Il est nécessaire d’établir un moratoire sur l’installation des grandes surfaces et le mettre à profit pour essayer de soutenir d’autres modes de distribution (le commerce de proximité, des formes de coopératives…) qui peuvent aussi répondre aux besoins de la population. Ce débat ne fait que commencer.
Y. HELARY rappelle avoir été
réticent face au projet des Flâneries pour des questions que
P. BOURSIER continue à évoquer, avec une crainte de vider le
centre ville et les petits commerces. Il estime aujourd’hui
devoir faire amende honorable.
P. REGNAULT précise les points suivants :
LES QUESTIONS 7, 8 ET 9 SONT ADOPTEES PAR 39 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
19 - Convention de partenariat entre la ville et EDF / GDF
Rapporteur : Y. HELARY
J.L. BATIOT indique que des remarques avaient été faites en commission sur ce sujet. Il approuvait personnellement 3 de ces 4 remarques. Or, ces éléments n’ont pas été repris.
P. REGNAULT note que J.L. BATIOT est parfois positif lors des réunions de commissions.
J.L. BATIOT regrette néanmoins l’absence de prise en compte de ces remarques.
QUESTION ADOPTEE PAR 39 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
21 - Acquisition des installations sportives de l’ASPTT Vendée aux Terres Noires
Rapporteur : N. CHABOT
Pour M. LE MAIRE, ce type de dossier amène une réflexion de fond sur la fonction des entreprises et notamment des grandes entreprises au niveau des services sociaux (crèches, centres de loisirs) et sportifs.
On constate effectivement dans ce domaine, un transfert de ces services sociaux et d’animation sportive sur la fiscalité locale.
Concernant le transfert de ce type
de services sociaux et sportifs vers les collectivités locales,
J.L. BATIOT note que, pour le cas précis de l’ASPTT,
ce mouvement national est la conséquence d’une politique de
privatisation du service public. On en voit aujourd’hui les
effets, y compris à La Roche-sur-Yon.
M. LE MAIRE précise que ce type d’équipements ou de services n’est pas uniquement proposé par les services publics, mais également par les entreprises privées, y compris à La Roche-sur-Yon (Esswein…).
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
25 - Réhabilitation du stade Henri Desgrange – Convention de mandat avec ORYON – Autorisation de signature des marchés
Rapporteur : Y. ROULEAU
QUESTION ADOPTEE PAR 32 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE, P. REGNAULT en son nom et au titre du pouvoir donné par M.S. CAILLETEAU, C. PERRET, Y. HELARY, J.Y. DAVIAUD au titre du pouvoir donné par M. RODDE, J. SOULARD.
28 - Mobilier urbain 4 X 3 double face – Avenant n° 3 au contrat conclu avec la société AVENIR
Rapporteur : J. SOULARD
QUESTION ADOPTEE PAR 39 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 10