CONSEIL MUNICIPAL DU 17SEPTEMBRE 2003(En application de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales) |
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne Angie LEBOEUF comme secrétaire de séance.
Il donne ensuite lecture des pouvoirs :
Anne LAPORTE à Jean-Pierre GALLOCHER
René MAIGNÉ à Georges COUTURIER
Philippe BOURSIER à Jean-Louis BATIOT
Le procès verbal de la séance du 25 juin 2003 est adopté.
Monsieur le Maire rend hommage à R. PINEAU dont les obsèques ont eu lieu dans l’après-midi. Il rappelle deux décisions du Conseil, prises en 1977 et 1978, autorisant la signature de conventions avec la Fédération Léo Lagrange et qui ont permis la venue de R. PINEAU, alors salarié de cet organisme, à La Roche-sur-Yon. J. AUXIETTE souhaite également rendre hommage au travail mis en œuvre par ce dernier, sous différentes responsabilités.
Rapporteur : M. LABROUSSE
J.L. BATIOT fait l’intervention suivante :
"Le mot « handicap » fait partie de ces mots courants, fréquemment employés mais rarement définis. C’est en fait une notion complexe recouvrant des situations très différentes tant par leurs natures que par leurs gravités.
Pour parler de handicap au sens de l’OMS, il faut qu’il y ait eu d’abord une maladie, un accident. Il faut aussi que cette cause, pas toujours très clairement identifiée, produise une déficience physique ou mentale, ou bien un trouble du comportement.
Tous ces éléments individuels créent une situation de handicap quand la personne concernée est confrontée à des exigences collectives auxquelles elle ne peut pas répondre.
Le handicap est donc à la fois une notion médicale et une notion sociale.
La gravité de chaque handicap dépend de chaque histoire personnelle mais aussi du cadre de vie qui est imposé.
C’est pourquoi nous ne pouvons pas considérer que l’action politique en général, vienne « après » le handicap, qu’elle lui soit complètement extérieure, elle y participe directement en bien ou en mal. Pratiquement, chacune de nos décisions d’élus va faire que des handicaps vont, soit s’aggraver, soit diminuer.
Quand le cadre de vie de chacun se dégrade ce sont toujours les plus démunis qui en souffrent le plus. Ainsi, par exemple, nous avons déjà dit notre opposition à la politique du tout-automobile, qu’elle était source de nuisances pour l’ensemble de la population.
Ces nuisances, elles sont encore plus importantes pour les personnes à mobilité réduite. Il ne faut pas seulement mener des actions spécifiques, il faut aussi se préoccuper des conséquences de chaque décision.
En ce moment, des ronds-points sont expérimentés sur les boulevards du pentagone ; à l’heure du bilan il ne faudra pas seulement se préoccuper de la fluidité de la circulation automobile, mais aussi de celle des piétons. En effet, un trottoir surbaissé ne sert à rien s'il est impossible de traverser un carrefour.
Il me paraissait très important de replacer le handicap dans une approche globale, pour autant cela n’ôte rien à l’intérêt d’une approche spécifique.
Je considère que c’est une très bonne initiative d’avoir programmé ce débat et qu’un schéma d’intégration nous soit soumis. Dans la présentation de ce document vous soulignez que la ville n’a pas de compétences spécifiques dans ce domaine et vous rappelez très justement le rôle central de l'État et du département.
Effectivement La Roche-sur-Yon n’a pas de compétences spécifiques. Par contre elle devrait avoir une place particulière dans un schéma départemental d’intégration et ceci pour deux raisons :
- la première raison est géographique ; au centre d’un département d’habitat dispersé, elle est le lieu logique d’implantation de services qui couvrent toute la Vendée.
Ainsi par exemple, en adaptant l’école de la Généraudière la ville remplit ses obligations comme pour tout enfant scolarisé en primaire à La Roche-sur-Yon. Il serait tout à fait cohérent qu’elle reste opérateur de ce type d’action, puisque cela relève de ses fonctions, mais il serait tout aussi logique qu’elle soit aidée à le faire dans le cadre d’un schéma départemental.
- la deuxième raison tient à la taille de la ville ; La Roche-sur-Yon concentre des administrations, des équipements de loisirs et de plus en plus de commerces et de services, pour mener des actions de socialisation, d’intégration, d’accès aux loisirs…, un pôle urbain à proximité des lieux de soins est beaucoup plus adapté qu’un petit village isolé.
L’ensemble des actions proposées dans le schéma présenté ce soir vont dans le bon sens, nous les approuvons. Dans le domaine du handicap il y a tellement de besoins non satisfaits qu’il serait difficile d’en faire la liste.
Toutefois je voudrais souligner la réalité de la forte demande de structure d’accueil temporaire pour personnes handicapées psychiques.
Leur absence se fait cruellement sentir, elle est source de situations de souffrance extrêmes pour ces personnes, leurs familles et leurs entourages.
Il est essentiel que la ville affirme sa volonté d’être partenaire dans cette création qui ne pourra avoir lieu qu’en agissant conjointement avec les centres de soins et leurs financeurs.
Il ne s’agit pas ici d’actions de confort, mais d’actions vitales ; des personnes se trouvent actuellement dans des structures fermées inadaptées, d’autres se retrouvent lâchées dans la vie sans l’accompagnement indispensable pour leur éviter de se mettre en danger grave."
J.L. BATIOT conclut sur l'idée "d'année du handicap". Il souhaite qu'au-delà de cette "année", débute réellement la prise en compte du handicap dans la société. Cette notion doit rentrer dans les esprits. Le handicap ne relève pas uniquement d'actions spécifiques ; chaque action individuelle porte également à conséquence.
Rapporteur : G. BOURMAUD
J.L. BATIOT indique que le Groupe La Roche Claire approuve ce vœu.
En complément aux propos tenus par G. COUTURIER, il tient à préciser les points suivants :
- concernant cet accord signé par la CFDT, il convient de noter que la CGT était majoritaire et la CFDT minoritaire. Or, si cet accord « a pris valeur », c’est parce qu’il y a une « incongruité » dans le droit social français. Il suffit en effet qu’un syndicat représentatif même ultra minoritaire signe un accord pour que celui-ci s’applique. Il ne s’agit donc pas d’une question de légitimité, mais de stricte application du droit.
- Concernant l’évolution de ce système, on constate comme pour le dossier des retraites ou d’autres thèmes, que la réforme ne vise pas à limiter les abus, mais « s’attaque à ceux qui touchaient le moins »
Question adoptée par 35 voix POUR et 7 voix CONTRE du groupe la Roche au Cœur
Rapporteur : Y. HELARY
JL BATIOT déclare :
« Je vais intervenir sur les délibérations 15 et 17 en même temps, elles sont liées à la même question.
La Roche sur Yon possède un atout, c’est la réserve de Moulin Papon. Elle nous permet d’être autonome voire même d’être solidaire envers les autres communes dont Mouilleron le Captif.
Mais cette richesse est fragile, elle est constituée d’eaux de surface et nous devons veiller sur sa qualité avec la plus grande attention.
C’est pourquoi, nous renouvelons notre opposition à cette implantation située sur le bassin versant de Moulin Papon.
A partir du 25 décembre 2003, de nouvelles normes en matière de plomb, d’arsenic, de nickel, de bromates, de chlorités… doivent être appliquées. C’est une très bonne chose et il nous apparaîtrait complètement contradictoire de prendre le risque d’une pollution par des déchets toxiques.
Dans le même esprit, nous sommes très favorables au projet de réserve complémentaire de la carrière des Coux, il s’agit cette fois de préserver également la quantité.
A condition que nous soyons écologiquement responsables, la ville disposera alors d’un avantage certain en terme de quantité et de qualité. »
Y. HELARY rappelle que lors de l’examen des dossiers en commission, la ville ne disposait pas de tous les éléments d’information.
Un expert judiciaire a été nommé par le Tribunal Administratif pour réaliser une étude hydrogéologique.
La ville ne donne un avis favorable à ce dossier que sous réserve des conclusions favorables de cet expert.
Pour Y. HELARY, il est nécessaire de disposer d’un établissement de ce type autour de La Roche sur Yon pour pouvoir traiter ce genre de déchets, et ainsi éviter des dépôts sauvages.
Question adoptée par 39 voix POUR
Et 3 voix contre du groupe la Roche Claire
Rapporteur : D. HILLIER
En application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, le Conseil Municipal du 10 décembre 2002 a créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) qui se substitue à la Commission Consultative mise en place par la Ville en 1996.
Dans le cadre de ses compétences, la C.C.S.P.L. a examiné, d'abord au sein de ses sous-commissions thématiques, puis en séance plénière réunie le 30 juin 2003, les rapports d'activités 2002, et les rapports financiers correspondants remis par les délégataires pour les services suivants :
- eau et l'assainissement
- transport public locaux
- pépinière d'entreprises
- développement économique
- salle des Oudairies et du Bourg
- gîte d'étape de la Chevalerie
- bar du complexe Arago
- réseau câblé
Le conseil est appelé à prendre connaissance des rapports des délégataires et des avis émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Les synthèses des rapports des délégataires sont présentées par les élus en charge de ces dossiers.
J.L. BATIOT indique qu’il n’a pas pu assister à la séance plénière de la commission consultative des services publics. Il le regrette dans la mesure où, sur le dossier du câble, il n’imaginait pas que le non-respect des engagements contractuels de la société UPC atteignait un tel niveau.
Concernant la gestion de l’eau, J.L. BATIOT fait la déclaration suivante :
« L’année dernière, j’avais protesté puisque nous ne pouvions pas connaître le résultat financier de l’exploitation de la distribution d’eau par la CGE.
Je suis satisfait que cette année, on ait répondu à une exigence normale.
En 2002, la CGE a dégagé un résultat brut de 800 000 euros sur un budget de 6 300 000 euros. C’est pas mal, cela fait 500 000 euros de bénéfice net après impôt sur les sociétés.
Hier à New-York, Vivendi a été condamné à verser 2.000.000 d’euros à Jean-Marie MESSIER pour bons et loyaux services. Je souhaite vraiment que l’on étudie sérieusement comment éviter que l’argent des Yonnais ne finisse dans les grandes poches de ce Monsieur peu recommandable.
La nécessité du retour au public, ce n’est pas seulement pour payer moins cher et éviter que l’on s’enrichisse sur notre dos. C’est aussi pour que cette mission de service public soit assurée comme elle devrait l’être.
Cet été, on a demandé aux Yonnais d’économiser l’eau, c’était l’intérêt de la collectivité et il semble que nos concitoyens l’aient bien compris. Mais ce n’était pas l’intérêt de la CGE ; de par sa nature, une société privée, filiale de multinationale, a pour vocation de faire des bénéfices et donc à vendre toujours plus, de l’eau ou autre chose. Tout à l’heure Mr BOURGOIN disait : « nous fournissons de l’eau au reste du département ». J’espère qu’il s’agit d’un lapsus, vous ne faites pas partie de la CGE ? Car à ma connaissance la ville ne fournit pas d’eau au département ; la CGE vend l’eau de la ville au reste du département.
La réduction souhaitée de la consommation a aussi un effet pervers ; le prix de l’abonnement ne bouge pas et il est élevé. Conséquence directe ; ce sont ceux qui font un effort, qui consomment le moins, qui payent au final le plus cher par m3 d’eau.
Nous demandons que les objectifs de l’audit qui va bientôt être réalisé ne se limitent pas à gommer les aspects les plus injustes de cette situation.
Nous demandons que l’hypothèse d’un retour au public soit réellement chiffrée. »
En réponse aux interventions précédentes, Y. HELARY fait part des éléments suivants :
- Sur les conduites en plomb : les services travaillent actuellement avec la CGE pour accélérer le rythme de remplacement de ces installations.
- Sur les risques de pollution :
- Il n’y a pas de risque de pollution par la station de pompage de l’usine Michelin
- La ville, en lien avec la Préfecture, est en train de finaliser le plan de prévention des risques de La Roche sur Yon, qui concerne tous types de risques, y compris la rupture du barrage
- Sur la fourniture d’eau au Syndicat Départemental :
Il ne s’agit pas à proprement parler de vente d’eau, mais plutôt d’échange, puisque cette fourniture d’eau peut aller dans les deux sens.
- Sur le prix de l’eau :
Du fait de la non-appartenance de la ville au Syndicat Départemental, le prix de l’eau à la Roche sur Yon est moins élevé que dans le reste du Département.
- Sur les mesures d’économies en raison de la sécheresse :
Dès fin juillet, la ville a engagé une réduction de sa consommation d’eau.
Début août, un appel au civisme des Yonnais pour limiter la consommation d’eau a été lancé. Cet appel a été largement suivi puisque la courbe de sécurité s’est infléchie dans le bon sens.
Les services de l'État semblent avoir fait preuve d’un certain "laxisme", puisque ce n’est qu’au mois de septembre qu’une cellule de crise a été mise en place, alors que des gaspillages ont eu lieu sur les communes côtières pendant tout l’été.
Cette situation devrait servir de leçon pour les années à venir, afin que des mesures d’économies d’eau soient mises en place dès le début de l’été.
J.L. BATIOT souhaite répondre sur les points suivants :
- Concernant le prix de l’eau :
Il a été dit que le prix de l’eau à La Roche sur Yon était moins élevé que sur le reste du Département. Mais la Vendée est le Département français où le prix de l’eau est le plus élevé. Il ne s’agit donc pas d’une référence.
- Concernant les échanges d’eau avec le syndicat Départemental :
Le système peut effectivement fonctionner dans les 2 sens. Mais on constate depuis plusieurs années qu’il fonctionne toujours dans le même sens.
Monsieur le MAIRE précise que la Ville se situe dans une logique d'interconnexion du système d’eau potable avec l’ensemble du Département. Compte tenu de la consommation d’eau sur la côte durant l’été, la fourniture d’eau s’est effectuée dans ce sens, ce qui paraît logique. Mais à l’inverse la Ville de La Roche sur Yon peut également bénéficier de fourniture d’eau suivant ses besoins.
La solidarité peut jouer dans les deux sens.
J.L. BATIOT note qu’il ne critique pas le fait que la Ville soit solidaire avec les autres communes de Vendée.
Il considère que la Ville possède des atouts au niveau de la ressource et au niveau de la situation, qui doivent lui permettre d’envisager d’autres modes de gestion.
Concernant l’usine Michelin, il précise que l’installation de pompage pour la fourniture de 20 000 m3 pour les risques d’incendie, est vétuste.
Il y a donc un risque, non en terme de pollution, mais en cas d’incendie.
Monsieur le Maire rappelle que le modèle français en matière de Délégation de Service Public est un modèle de portée universelle qui est repris actuellement par les Nations Unies.
En matière de Délégation de Service Public, la Ville est autorité organisatrice et détient donc le pouvoir et le devoir de définir le cahier des charges, ainsi que les objectifs à atteindre, et de contrôler le respect des termes du contrat.
Monsieur le Maire considère que l’amalgame fait par les élus de la Roche Claire entre le groupe VIVENDI et les salariés de la CGE qui travaillent à La Roche-sur-Yon, est déplorable.
J.L. BATIOT s’étonne de ces propos et demande des explications.
Monsieur le MAIRE indique qu’il ne s’agit pas de propos tenus par les élus de Roche Claire lors de cette séance. Il note que les salariés de la CGE remplissent une mission de service public et sont aussi dignes dans cette mission que les fonctionnaires territoriaux qui ont un statut.
La notion de service public n’est pas liée au statut, mais aux fonctions et aux conditions dans lesquelles on l’exerce.
Pour Monsieur le Maire, on ne peut pas considérer, et l’expérience internationale le montre à l’évidence, que les territoires les mieux gérés sont ceux assurés en totalité sous forme de gestion publique.
Il convient donc de ne pas faire d’amalgame entre les salariés d’une entreprise, et la structure capitalistique de cette entreprise. Les entreprises sous statut privé, et leurs salariés, sont capables de remplir une mission de service public.
J.L. BATIOT estime qu'étant salarié d’une entreprise privée remplissant une mission de service public, il serait mal venu de dire le contraire. Il remettait en cause la rémunération de Jean-Marie MESSIER et non celle "des agents qui posent les conduites".
Monsieur le Maire réaffirme qu’il n’est ni pour une nationalisation, ni pour une municipalisation de l’ensemble des activités contrairement à ce qui JL BATIOT semble souhaiter.
Le Conseil Municipal prend acte des rapports des délégataires de service public, et des avis émis par la commission consultative des services publics locaux.
Rapporteur : C. BOURGOIN
Monsieur le Maire ajoute que le débat essentiel lui semble être celui de l’accès de l’ensemble de la population mondiale aux services essentiels, et non celui des conditions dans lesquelles ces services essentiels sont assurés.
Le Conseil prend acte du rapport sur le prix et la qualité des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2002.
L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 22 H 15