CONSEIL
MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2004
PROCÈS
VERBAL
(En application de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales)
Rapporteur : Gilles BOURMAUD
P. BOURSIER signale que le groupe La Roche Claire votera également ce vœu. Mais il constate que certains attendus de ce texte sont discutables. Ainsi l’égalité des chances n’est pas un concept de gauche. Les services publics travaillent pour l’égalité réelle, l’égalité d’accès. Le groupe La Roche Claire doute également de la sincérité et de la cohérence politique de cette démarche. En effet, le gouvernement issu de la gauche plurielle, à la rentrée 1997, a ouvert le capital de France Télécom qui aujourd’hui est littéralement privatisé. La droite casse donc actuellement les services publics, dans le prolongement d’un mouvement amorcé depuis 20 ans. Par ailleurs, Monsieur le Maire défend la constitution européenne. Or ce texte va donner un cadre juridique à l’Europe pour faire du marché une norme et, à terme, va démanteler l’ensemble des services publics, en particulier en France. Il y a donc une part d’incohérence dans la démarche de la majorité municipale. Le groupe La Roche Claire votera ce texte, mais avec beaucoup de réserves.
G. BOURMAUD revient sur la décision de 1997 à travers laquelle P. QUILES, le ministre des postes et télécommunications de l’époque, a pris des mesures pour l’évolution du service public. Ce faisant, il avait exclu la privatisation et indiqué que les missions de services publics ne pouvaient s’accommoder strictement avec la rentabilité financière que poursuit une entreprise privée. En ce qui concerne l’Europe, l’Union a certes organisé la mise en concurrence mais elle n’a pas souhaité la suppression des services d’intérêt général. Il appartient donc aux parlementaires européens de défendre cette notion et obtenir une loi cadre qui protégera les services publics. Ces derniers sont une chance pour l’Europe à partir du moment où ils seront clairement définis et protégés légalement. Il est faux de dire que l’Europe enterre les services publics puisqu’elle les reconnaît dans la constitution.
Question adoptée
à l’unanimité
Afin de présenter les questions 1 à 4, C. PERRET et P. YOU commentent un diaporama sur le thème de l’emploi, l’insertion et la formation à La Roche-sur-Yon
JL. BATIOT fait l’intervention suivante :
« Déjà en octobre 2001, nous
avions fait part de nos questions, de nos doutes et de nos inquiétudes lors de
l’examen de la convention pluriannuelle avec l’association « Réussir
le PLIE ». D’ailleurs à l’époque, l’ancien maire avait indiqué
que des informations complémentaires seraient données au groupe La Roche
Claire. Trois ans après, on les attend toujours.
Aujourd’hui nous avons un débat d’orientation sur
l’insertion et l’emploi. Nous regrettons qu’il ait fallu attendre le mardi
pour disposer de tous les rapports de présentation discutés le jeudi. Dans ces
documents, nous n’avons pas trouvé de quoi dissiper nos doutes, bien au
contraire nos inquiétudes en sont renforcées.
Le débat sur la création du RMA date d’il y a moins d’un an, il semble pourtant nécessaire de rappeler quelques positions défendues à l’époque. Je cite : « lorsqu’on transforme le RMI en RMA, on pousse à de nouvelles poches de pauvreté, donc on aggrave la fracture sociale. » C’est un extrait du discours de Marie-Georges Buffet du 27 octobre 2003.
J’ai trouvé une position encore plus claire et plus tranchée :
« Le gouvernement a bricolé un Revenu Minimum d’Activité, contre l’avis des associations qui travaillent pour l’insertion ou luttent au quotidien contre la pauvreté.
Cette mesure n’est favorable qu’aux entreprises privées, y compris les sociétés d’intérim pour qui elles constituent une véritable aubaine.
L’entreprise devra simplement rajouter 183 € au versement du RMI par l’Etat pour faire travailler 20 heures par semaine un Rmiste qui ne pourra pas refuser cette proposition.
Les droits à la retraite et au chômage ne seront calculés que sur ces 183 € et aucune contrepartie en terme de formation et d’embauche ne sera demandée à l’entreprise.
De fait, le RMA ne prend en considération ni l’insertion, ni la dignité sociale et remet en cause directement le droit du travail en créant une sous-classe de salariés aux droits réduits.
Le citoyen coupable d’être Rmiste est condamné aux travaux forcés du RMA et déchu des droits salariaux les plus élémentaires. »
Ces propos, que M. You jugera peut-être extrémistes, sont issus d’une tribune libre du bulletin municipal. Pas celui de La Roche-sur-Yon, évidemment. En fait, c’est la position des élus municipaux Verts de Vitry.
Pour sa part, le groupe La Roche Claire considère que le refus de la mise en place du RMA est toujours d’actualité.
Très peu d’entreprises se sont portées candidates et comme l’on pouvait s ‘y attendre, pratiquement toutes dans le bâtiment, l’hôtellerie, les services (…) là où on trouve ceux qui recherchent l’effet d’aubaine, là où on trouve les conditions de travail les plus dures et les salaires les moins élevés.
Ce n’est pas l’insertion par l’économie qui se profile, mais la constitution d’un véritable sous-prolétariat.
La machine RMA a du mal à démarrer. Ce n’est pas le moment de l’aider ni de mettre un doigt dans l’engrenage.
Quant à la Maison de l’emploi, de nombreuses questions se posent pour son avenir.
Un partie de son activité dépend du FSE, le Fond Social Européen ; en 2006 cette contribution sera revue dans le contexte de l’élargissement, revue certainement à la baisse.
La loi créant le RMA est aussi celle qui a décentralisé le RMI, comme pour les autres transferts de compétences, les transferts de financement ne sont pas assurés.
Les maisons de l’emploi sont évoquées dans le plan Borloo et ce qui se dessine clairement sous couvert de décentralisation, c’est un désengagement de l’Etat. On s’éloigne de plus en plus de la notion d’un grand service public national de l’emploi pour aller vers une multitude de petites structures aux financements précaires et de plus en plus dépendantes des exigences des entreprises.
Dans ce contexte, quand on lit dans l’article 3 de la charte pour l’emploi la volonté de renforcer, je cite : « le rapprochement concerté des milieux économiques et notamment les entreprises pour les intégrer dans la préoccupation de développement et de l’adaptation de l’emploi », cela peut nous faire craindre les pires dérives. Renforcer la place des patrons dans un dispositif où les syndicats et les associations de chômeurs sont absents ne peut aboutir qu’à aggraver la situation.
Ce sont des questions de fond qui appelleraient des choix politiques clairs, il y a aussi des questions de forme.
La Maison pour l’emploi a pour vocation de coordonner l’action de 8 structures pour faciliter et simplifier l’accueil du public. Paradoxalement cette volonté d’action commune cohérente semble aboutir à des montages de plus en plus complexes ; la Maison de l’emploi tend à devenir une véritable usine à gaz.
La délibération 4 en est un bon exemple.
L’association « Réussir le PLIE » est subventionnée entre autres par la Ville de La Roche-sur-Yon.
Elle va à son tour verser de l’argent à cette même Ville de La Roche-sur-Yon pour financer un chantier collectif d’insertion. Tout cela sera régi par une convention signée par le maire pour la Ville et par le trésorier pour l’association. Je suppose que ce n’est pas le président de « Réussir le PLIE » qui signe, parce que ce président n’est autre que le maire de La Roche-sur-Yon. Je conviens qu’une convention signée entre le maire de La Roche-sur-Yon et le maire de La Roche-sur-Yon, ça fait un peu bizarre.
Deuxième remarque, comment se fait-il qu’en annexe on trouve un document où figurent le nom, l’adresse et les renseignements confidentiels sur les bénéficiaires du chantier d’insertion ? Je trouve tout-à-fait choquant d’avoir accès à ce type de renseignements, ce n’est ni professionnel, ni sérieux, ni éthiquement acceptable.
En résumé, ces 4 délibérations comportent bien trop d’incertitudes, de dérives possibles et de mesures complètement négatives pour que nous puissions les approuver.
Je voudrais terminer par une dernière remarque. Dans le débat, on nous présente souvent l’accès à l’emploi comme la condition nécessaire à l’intégration sociale. C’est une condition, mais elle n’est pas suffisante : encore faut-il que ces emplois soient stables et que les temps partiels imposés ne privent pas les salariés d’un revenu décent.
Actuellement, le secrétaire de notre groupe est condamné à vivre en-dessous du seuil de pauvreté, avec un salaire de 500 € par mois. Est-ce qu’un jour, la mairie agira pour que tous ses employés aient un salaire leur permettant de vivre, ou bien faut-il que nous conseillions tout de suite à notre secrétaire de se rendre à l’Espace Prévert pour chercher un meilleur emploi ? »
P. YOU évoque la complexité des dispositifs. Le souhait de la majorité municipale de faire de Prévert une Maison de l’emploi, de la formation et de l’insertion traduit la volonté de faire en sorte que chaque personne accueillie sur cet espace ait, en sortant, une réponse à ses interrogations. Il est certes difficile de se retrouver « dans le maquis des dispositifs » dans lequel il faut amener une certaine cohérence. Or, cela n’est possible que si l’on dispose d’un pilote qui a la capacité de mener cette action. Aujourd’hui, les structures associatives présentes sur l’Espace Prévert ont souhaité, comme la Ville, avoir pour pilote de cette action l’association « Réussir le PLIE ».
Il faut préciser que cette association ne reçoit pas de public en tant que tel. Elle met en synergie les différents dispositifs existants (l’ANPE, la Mission Locale, les organismes de formation, les chantiers d’insertion,…) pour proposer aux demandeurs d’emploi, de longue durée ou Rmiste, une solution véritable d’insertion.
La volonté de la Ville est donc bien d’afficher une complexité moindre pour le public.
En ce qui concerne les chefs d’entreprises, P. YOU indique que les entreprises sont représentées à travers les chambres consulaires dans les différents bureaux des associations accueillies à l’Espace Prévert. Ainsi, le président du CIBC est un chef d’entreprise, de même, un représentant de COBATI est membre du bureau du PLIE. Un effort est donc fait. Il faut cependant aller plus loin.
La Maison de l’emploi existe à La Roche-sur-Yon depuis 4 ans. Il manque sans doute un peu de lisibilité au niveau de ce site. Prévert n’est pas assez connu mais ne le sera qu’à travers les collaborations entre les différentes structures, les chambres consulaires mais aussi avec les diverses fédérations d’employeurs.
C. PERRET s’étonne de la tonalité des interventions des oppositions municipales. Ces dernières reprochent à la majorité municipale des choses qui ne sont pas de sa compétence. Ainsi, quand Mme DAVID dénonce l’illisibilité de la convention avec le Conseil Général, il faut rappeler que ce texte est une production du Département, et que la Ville n’a accepté de la signer qu’après simplification. Comme le Conseil Général est maître du dispositif, il impose ce qu’il veut.
Il est contreproductif sur le plan politique de répondre aux propositions de la majorité municipale par une analyse critique de l’Etat et de toutes les autres institutions.
Par ailleurs, C. PERRET estime qu’elle aurait pu parfois partager les analyse de JL. BATIOT, 30 ans auparavant. Mais l’expérience acquise lui fait dire que quand une ville élit une équipe municipale, elle l’élit pour travailler dans la réalité qui l’entoure : les citoyens veulent une amélioration de leur cadre de vie mais n’ont pas élu une équipe pour qu’elle « fasse la révolution ». Par conséquent, les élus se retrouvent dans des situations de gestion de dispositifs, qu’ils ne maîtrisent pas mais qu’ils tentent d’appliquer pour le plus grand avantage de leurs concitoyens. Même si ces critiques sont pour la plupart recevables, il existe des dispositifs imposés de manière légale.
P. BOURSIER pense effectivement qu’il faut partir de la réalité yonnaise. Il souhaite donc évoquer quelques points sur l’emploi à La Roche-sur-Yon.
La part de fonctionnaires y est plus importante que dans le reste de la France : il y a environ 1 emploi sur 4 détenu par un titulaire de la fonction publique à La Roche-sur-Yon, alors qu’au niveau national la proportion est de 1 sur 6. La précarité devrait donc être moins importante à La Roche-sur-Yon qu’ailleurs. Or les chiffres de l’INSEE, suite au recensement de 1999, y montrent une part d’emplois précaires (tout type de précarité confondu : contrat aidé, emploi intérimaire, CDD) plus forte que la moyenne nationale.
Une autre forme de précarité aujourd’hui se développe au niveau des temps partiels, avec des personnes qui ont des emplois stables mais à temps non complet. Le journal « L’Humanité » a consacré un article intéressant sur ce thème, montrant que parmi les SDF aujourd’hui en France figure une bonne part de salariés. A La Roche-sur-Yon, la part des temps partiels est beaucoup plus importante que celle du niveau national. En 1999, il y avait 21,4 % d’emplois de ce type pour 17 % en France. Même si certains temps partiels sont choisis, la plupart sont contraints et sont des « fabriques à salariés pauvres », y compris chez l’employeur qu’est la Ville. Il faut parfois tirer des bilans des politiques conduites. La Roche-sur-Yon dispose de ressources pour favoriser l’emploi stable mais le bilan de la politique municipale montre des problèmes de précarité dans le monde du travail, plus importants que dans le reste du pays. Les taux de chômage de la ville sont moins importants que dans le reste de la Vendée et se rapprochent des taux du bocage du nord-est vendéen. Finalement, P. BOURSIER se demande si le modèle de développement pratiqué par la Ville ne ressemble pas au modèle de développement du nord-est vendéen fondé sur du travail précaire et sur un salariat de moins en moins bien rémunéré.
Rapporteur : Patrick YOU
En regroupant à l’Espace Prévert, en 2000, divers partenaires de l’emploi et de l’insertion, la Ville avait pour objectif de renforcer les collaborations afin de garantir une meilleure prise en charge des personnes (jeunes et adultes) en recherche d’emploi. Une charte pour l’emploi (acte 1) a été signée entre les divers partenaires de l’Espace Prévert le 20 mars 2000.
Après quelques années, les collaborations engagées permettent de renforcer les démarches communes pour l’emploi et l’insertion professionnelle. La charte pour l’emploi (acte 2) a pour objet de formaliser le renforcement de ces collaborations (document joint en annexe).
Question
adoptée par
40
voix pour
3 voix contre du groupe La Roche Claire
Rapporteur : Claude PERRET
Dans le cadre du dispositif du Revenu Minimum d’Insertion et de la création d’un Revenu Minimum d’Activité, il est proposé au conseil d’approuver une convention entre la Ville et le Conseil Général de la Vendée relative à l’accompagnement des Yonnais en difficulté et organisant le rôle de chacune des collectivités territoriales.
Question
adoptée par
40
voix pour
3
voix contre du groupe La Roche Claire
Rapporteur : Claude PERRET
La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et les décrets du 18 février 1999 recommandent la conclusion d’une convention de coopération locale entre l’ANPE et chaque structure d’insertion conventionnée au titre de l’insertion par l’activité économique. Cette convention est établie en référence à l’accord national avec le réseau Chantier-Ecole auquel le chantier d’insertion de la Ville a adhéré.
Question
adoptée par
40
voix pour
3
voix contre du groupe La Roche Claire
Rapporteur : Claude PERRET
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de la Communauté de communes du Pays yonnais, signé le 20 décembre 2000, vient renforcer ou compléter les dispositifs existant au niveau local dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle.
La convention cadre a pour objet de définir la nature et le coût de l’action « Chantier collectif d’insertion, entretien et aménagement d’espaces verts et d’espaces naturels » conduite par la Ville de La Roche-sur-Yon, ainsi que les modalités de la participation de l’association « Réussir le Plan Yonnais d’Insertion par l’Economique » à cette action pour 2004.
Question
adoptée par
32
voix pour
3
voix contre du groupe La Roche Claire
Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT, M. RODDE, P.
YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y. HELARY, C. PERRET en son nom
et au titre du pouvoir donné par MS. CAILLETEAU, P. CEREIJO, J. VARENNES
Rapporteur : Roland GUILLET
Dans le cadre des études préalables concernant ses principales zones d’urbanisation future, la Ville de La Roche-sur-Yon a engagé des études préopérationnelles en vue de l’aménagement d’une première tranche d’une superficie d’environ 60 hectares sur le secteur de La Maronnière, susceptible de recevoir environ 1 000 logements et les équipements annexes nécessaires. Pour ce faire, la commune a, par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2001, décidé de confier, par voie de convention de mandat d’études avec la SAEML ORYON, la coordination et le pilotage de ces études.
Depuis, un certain nombre d’éléments extérieurs à cette tranche sont venus influer sur l’aménagement de celle-ci, notamment le contournement sud, ce qui entraîne la question du traitement des franges situées entre la RD 948 et la RD 746.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de confier, par voie de convention de mandat d’études avec la SAEML ORYON, la réalisation des études devant permettre de compléter, si besoin, le dossier nécessaire à la création de la ZAC et de mettre en œuvre la concertation publique préalable à l’ouverture de l’urbanisation.
Pour P. BOURSIER, cette délibération concrétise un type de développement qu’il récuse. La première tranche prévoit 1 000 logements. A terme, plusieurs milliers sont envisagés. Cela représente le développement d’un « méga-lotissement en tache d’huile » qui engendre ensuite une série de problèmes : de transports, de services de proximité, de déperdition et consommation énergétiques. On constate également le grignotage de l’espace rural. La ville connaît aujourd’hui une expansion géographique sans commune mesure avec son taux de croissance démographique. Il existe donc un véritable problème d’aménagement durable. Ces choix engagent les Yonnais pour les 20 ans à venir. Par ailleurs, il est nécessaire de trouver d’autres solutions déjà pratiquées dans de nombreuses villes, comme la densification des quartiers existants. En matière de lotissement, il faudrait également intégrer dans le cahier des charges de la ville, certaines dimensions écologiques (implanter les garages au nord, prévoir des systèmes de récupération d’eau de pluie…). Ce ne sont pas des choses révolutionnaires, mais elles se font déjà dans de nombreux endroits.
Monsieur le Maire rappelle qu’un projet urbain a été voté par le conseil municipal dans sa séance du 7 juillet, qui intégrait les demandes de ce type. Il existe une demande de logements importante. La crise du logement est aggravée par le gouvernement qui supprime par exemple le prêt à taux zéro. Les ménages qui ont des revenus moyens ou faibles ne peuvent plus se loger. Cela doit être dénoncé. Monsieur le Maire estime que tout le monde n’a pas la chance d’habiter en centre ville, comme M. BOURSIER. Il est important de pouvoir offrir toutes les possibilités de logements.
P. BOURSIER estime que P. REGNAULT n’a pas légalement à utiliser ce type d’argument.
P. REGNAULT considère que chacun a droit à un logement. La stratégie de la Ville est d’offrir tous les types de logement en accession, ou en location, avec des surfaces variables, capables d’accueillir des personnes handicapées… P. BOURSIER devrait donc étudier les dossiers préparés en commission pour le conseil municipal car ses arguments reprennent la stratégie urbaine de la majorité municipale.
Question adoptée
par
28 voix pour
3
voix contre du groupe La Roche Claire
Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT, M. RODDE, J.
AUXIETTE, C. PERRET en son nom et au titre du pouvoir donné par MS. CAILLETEAU,
J. SOULARD, JY. DAVIAUD, P. YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y.
HELARY, B. VIOLAIN, L. CAILLAUD en son nom et au titre du pouvoir donné par G.
COUTURIER
Rapporteur : Joël SOULARD
Par arrêté municipal du 9 juillet 2004, la Ville s’est portée acquéreur de l’immeuble appartenant à la SA Société de Cinémas et de Loisirs Yonnais, situé 3 rue Boileau, en exerçant son droit de préemption. Cette opération visait à permettre la réalisation d’une opération immobilière à vocation d’habitat destinée à satisfaire les besoins en logements locatifs à caractère social. Il est proposé au conseil d’approuver la cession de ce bien à la SA d’HLM Le Foyer Vendéen pour un prix de 289 653 euros.
P. BOURSIER indique que le groupe La Roche Claire votera symboliquement contre cette délibération. En effet, il estime que la Ville de La Roche-sur-Yon a réussi « l’exploit de dépenser un maximum d’argent public » sur le cinéma, « tout en liquidant le cinéma de centre ville ». Il souhaiterait débattre sur l’idée de création d’un cinéma de service public, fonctionnant en délégation d’association ou en régie municipale pour un montant annuel de 100 000 €.
Question adoptée
par
40
voix pour
3 voix contre du
groupe La Roche Claire
Rapporteur : Monique RODDE
La société Vendée Concept, actuellement installée rue Watt, zone de Belle Place, souhaite dans le cadre de son développement, augmenter ses surfaces de production et redimensionner la taille de ses bureaux. Elle sollicite donc la Ville pour occuper un bâtiment-relais dans la zone de Belle Place, avec un atelier de 1 200 m2 et 750 m2 de bureaux, qui devrait permettre la création de 10 à 15 emplois supplémentaires. L’entreprise souhaite financer cette construction sous forme de crédit-bail.
Le conseil est donc appelé à se prononcer sur la construction de ce bâtiment qui fera l’objet d’une convention de mandat avec ORYON pour une enveloppe financière prévisionnelle de 1 635 930 € HT et à solliciter les diverses aides possibles auprès du Conseil Régional, du Conseil Général et de l’ADEME.
P. BOURSIER souligne le montant considérable engagé par cette délibération à savoir 2 millions d’euros. Il en profite pour remercier M. RODDE pour la manière dont elle assure les débats en commission, indiquant avoir toujours accès aux documents demandés et pouvoir débattre dans le respect des idées de chacun.
Même si les ateliers-relais peuvent être une forme d’outil de politique industrielle locale, il y a dans le cas présent un dévoiement de l’outil pour plusieurs raisons :
La Ville est en effet confrontée à une surenchère : 2 millions d’euros pour une entreprise, déjà implantée à La Roche-sur-Yon d’ailleurs. C’est le deuxième cas où le conseil municipal est appelé à voter des investissements publics phénoménaux pour des entreprises privées. Le premier cas était celui d’Alliance Santé.
Le principe de l’atelier-relais est de donner un coup de pouce initial à une activité qui est en formation. Parfois, quand une entreprise s’implante ou quand elle est confrontée à un marché concurrentiel, il peut y avoir localement un appui. Mais ce dispositif n’est aucunement destiné à financer des entreprises déjà existantes, déjà localisées à La Roche-sur-Yon et qui, du reste, ne donnent aucun engagement ferme en terme de création d’emplois.
Les entreprises elles-mêmes, voyant que certaines d’entre elles ont pu bénéficier de tels investissements, font monter les enchères avec sans doute des menaces de délocalisation partielle.
Le risque financier pour la Ville est considérable. Depuis le début du mandat, deux entreprises ont été placées en liquidation judiciaire et la Ville se retrouve avec « l’addition en poche » (METAFIL).
Pour toutes ces raisons, le groupe La Roche Claire s’oppose à un tel usage des fonds publics.
P. REGNAULT précise que METAFIL n’est pas la propriété de la Ville, qui n’est pas en cause.
M. RODDE s’étonne des propos de P. BOURSIER qui regrette habituellement le développement des emplois précaires sur le territoire et qui s’oppose à cette délibération permettant pourtant l’implantation d’emplois fortement qualifiés. Il est paradoxal de s’opposer à des entreprises qui apportent une forte valeur ajoutée à des territoires et à des métiers.
Question adoptée par
28
voix pour
3
voix contre du groupe La Roche Claire
Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT, M. RODDE, J.
AUXIETTE, C. PERRET en son nom et au titre du pouvoir donné par MS. CAILLETEAU,
J. SOULARD, JY. DAVIAUD, P. YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y.
HELARY, B. VIOLAIN, L. CAILLAUD en son nom et au titre du pouvoir donné par G.
COUTURIER
Rapporteur : Joël SOULARD
Question adoptée par
40 voix pour
3 abstentions du groupe
Roche Claire
Rapporteur : Micheline LABROUSSE
La Ville de La Roche-sur-Yon souhaite poursuivre la fourniture de repas bio dans les restaurants scolaires de façon plus régulière pour l’année 2004/2005. Pour marquer sa volonté de différencier les produits qui composeraient les repas biologiques, il est proposé au conseil municipal d’adopter le principe de continuité de fourniture des repas bio et de consultation spécifique pour les achats liés aux denrées, dans le cadre des marchés sans formalité préalable.
P. BOURSIER s’interroge sur l’existence d’un projet véritable d’élargissement du bio. Avoir un repas bio par mois est une bonne chose, mais cela s’apparente à une opération ponctuelle de communication. Or pour développer le bio dans les restaurants scolaires, il faudrait des changements structurels profonds. La structure de la cuisine centrale n’est pas adaptée. Il n’y a pas de légumerie donc les agriculteurs bio ne peuvent pas livrer directement à la cuisine centrale. Cette dernière doit aussi réchauffer et congeler les aliments, ce qui entraîne une déperdition énergétique et de goût.
Le groupe La Roche Claire souhaite donc savoir si la Ville a l’intention de se donner véritablement les moyens d’enraciner cette filière dans la ville, avec au minimum la création d’une légumerie et éventuellement à terme, la mise en place des cuisines dans les écoles. Si ce n’est pas le cas, le groupe ne votera pas cette délibération qui ne constitue qu’une opération de communication.
P. CEREIJO rappelle que 2 700 repas sont servis quotidiennement dans les restaurants scolaires. Or la première difficulté en matière de repas bio, est l’approvisionnement. En effet, les producteurs ne sont pas en capacité aujourd’hui de pouvoir approvisionner la Ville, de façon régulière, pour plus d’un repas par mois. L’expérience de l’année dernière a permis de cerner les difficultés de l’ensemble des producteurs dans ce domaine.
Par ailleurs, développer ces repas sur l’ensemble de l’année constitue déjà les prémisses d’un projet. La Ville doit également adapter son approvisionnement et également sa capacité à accueillir les denrées bio au CMR. Sans travailler sur l’idée d’une légumerie, la Ville recherche actuellement des entreprises, et éventuellement des entreprises d’insertion sur le département qui auraient la capacité d’apporter des légumes prêts à consommer (carottes râpées, pommes de terre épluchées…).
L’opération menée par la Ville n’est pas un gadget, comme le sous-entend P. BOURSIER, car il existe une véritable volonté de la part de la majorité municipale de travailler avec les producteurs locaux. De plus, en s’inscrivant dans le cadre de l’Agenda 21, la Ville œuvre pour le développement durable. Cela implique de proposer des repas bio mais aussi de travailler à la sensibilisation des parents et des enfants. Cela va dans le sens de la politique globale menée par la majorité municipale en terme d’environnement et de respect des citoyens.
Question adoptée par
40 voix pour
3
abstentions de La Roche Claire
Rapporteur : Françoise BERNIER
Au vu du succès des deux premières éditions en octobre 2002 et 2003, la Ville souhaite proposer au public yonnais une 3ème édition du festival de cinéma « En route vers le monde », du 12 au 17 octobre 2004.
Le dispositif de la précédente édition sera reconduit. L’association de gestion du centre culturel « Le Manège » est associée à l’organisation de la manifestation. Une convention précisant les objectifs, les modalités d’organisation et le rôle de chaque partenaire, est proposée au conseil ainsi que le versement à l’association, comme pour l’édition 2003, d’une subvention de 235 930 euros à laquelle il convient d’ajouter un montant de 33 234 euros correspondant à la subvention allouée par la Région.
Par ailleurs, le conseil est appelé à autoriser la demande de subventions auprès de divers partenaires.
P. BOURSIER rappelle les propos de G. BOURMAUD deux mois auparavant, où celui-ci indiquait avoir reçu des propositions pour un cinéma associatif à La Roche-sur-Yon, mais que les choses n’étaient pas assez finalisées. Manifestement ces demandes ont reçu une fin de non recevoir.
Or le seul budget de l’édition 2004 du festival représente deux fois le coût de fonctionnement annuel d’un cinéma associatif. Une structure assez légère, avec 3 salariés (1 programmateur, 1 projectionniste et 1 personne à l’entrée) peut fonctionner avec 100 000 € par an et offrir de surcroît des tarifs réduits. Elle permettrait de plus, d’avoir une offre de cinéma durable et plus variée.
Par contre, il conteste totalement les choix financiers qui sont effectués.
Il demande à G. BOURMAUD de préciser quelle a été l’attitude de la Ville sur les projets qu’il a évoqué.
G. BOURMAUD précise que lors de cette intervention, qui date d’environ deux mois, il avait indiqué que la Ville avait reçu des propositions de nature associative et de nature privée. Il n’a pas privilégié les projets associatifs vis-à-vis des autres projets. Ces différents porteurs de projet ont été reçus par la Ville ; le choix sera annoncé lorsque le porteur du projet retenu sera prêt.
Question adoptée par
27 voix pour
5
abstentions du groupe La Roche au Cœur et apparentés
3
voix contre du groupe La Roche Claire
Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT en son nom et
au titre du pouvoir donné par M. RODDE, G. BOURMAUD, P. CEREIJO, F. BERNIER, F.
CARITAN, JP. GALLOCHER en son nom et au titre du pouvoir donné par A. LAPORTE
Rapporteur : Danièle HILLIER
Suite à l’élection de M. Pierre REGNAULT aux fonctions de maire, la liste des élus membres de la commission consultative des services publics locaux sera désormais la suivante :
- Monsieur le Maire, président, ou son représentant, Danièle HILLIER
- Charles BOURGOIN
- Yolande BURNELEAU
- Françoise CARITAN
- Michel NARIOO
- Gilles BOURMAUD
- Joël SOULARD
- James VARENNES
- Jean-Louis BATIOT
- Laurent CAILLAUD
L’article 3 du règlement interne de cet organisme sera modifié en conséquence.
Question adoptée à
l’unanimité
Monsieur le Maire procède à l’information du conseil concernant la cessation de fonction de Bernard DOUET, Directeur général des services, ce sujet faisant l’objet d’une question orale déposée par le groupe La Roche au Cœur (cf annexe). Les présidents des groupes politiques ont été informés que cette communication aurait lieu lors de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2004.
La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les diverses jurisprudences intervenues dans ce domaine, prévoient que la fin du détachement sur un emploi fonctionnel doit être précédé d’un entretien avec l’agent concerné et d’une information au conseil municipal. Cette information n’a pas à figurer à l’ordre du jour de la séance du conseil, et ne doit faire l’objet ni d’un débat ni d’une délibération. La séance du conseil sera donc levée suite à cette information.
Monsieur le Maire donne lecture du texte suivant :
« M. Bernard DOUET a été chargé par mon prédécesseur de la fonction de directeur général des services au départ de M. DAYRAS.
A la suite de mon élection le 15 avril dernier, j’ai rencontré M. DOUET et nous avons décidé d’un commun accord d’une période d’observation de trois mois.
Début juillet, je l’ai informé de mon intention de ne pas le maintenir sur cet emploi, ce que je lui ai confirmé lors de notre entretien du 25 août.
Conformément à la loi du 26 janvier 1984 en son article 53, je vous informe de cette décision.
La fin du détachement sur emploi fonctionnel de M. DOUET interviendra le 31 décembre 2004. »
L’ordre du
jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.
Le
Maire
Pierre
REGNAULT