CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2002
(en application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M.S. CAILLETEAU présente le projet de budget 2002 à l’aide d’un diaporama.
P. BOURSIER fait l’intervention suivante :
" Les élus de la Roche Claire voteront contre ce budget parce que nous sommes en désaccord fondamental avec vos orientations à savoir :
Préalablement nous tenons à rappeler que le dernier débat d’orientation budgétaire a été totalement tronqué puisque nous avons appris par la presse que le maire décidait de revoir totalement les orientations qui avaient été présentées le 6 février. On nous annonçait une stabilisation des impôts ; un mois plus tard, nous apprenons par la presse, que le maire a opté pour un relèvement de 3,75 % des taux.
Avec ce budget 2002, les contribuables yonnais vont avoir une bien mauvaise surprise puisqu’ils vont subir trois augmentations significatives des prélèvements.
Selon nos calculs, les locataires yonnais verront, en moyenne, l’ensemble de leurs contributions versées à la ville et au Pays yonnais augmenter de 6% en 2002. Pour les propriétaires, la hausse sera d’environ 5,5 %.
1 – Quelles sont les causes de ces augmentations d’impôt ?
Le problème est maintenant de comprendre les raisons des augmentations d’impôts locaux à la Roche-sur-Yon. Et pour cela il faut écarter les fausses explications
- La première question est de savoir si cette augmentation de la pression fiscale est due au relâchement de l’effort de l’Etat. La réponse est non puisque les dotations et compensations augmentent de manière significative. La Dotation globale de fonctionnement augmente de 12,71 % ce qui compense largement l’affaiblissement de l’assiette de l’impôt local lié à la réforme de la taxe professionnelle.
- Deuxième question : les autres collectivités locales – communauté de communes ou département se sont-elles désengagées du financement des activités de la Roche-sur-Yon ? Si cela était le cas pour le Pays yonnais vous en seriez directement responsables puisque vous cogérez avec les villiéristes la communauté de communes. Et même si on assiste parfois à quelques scènes de ménage avec monsieur Darniche, il semble que ce mariage de raison soit cependant durable.
Quant au département, son désengagement relatif de certaines activités de la ville-centre du département n’est pas un élément nouveau intervenu depuis le 6 février. Il ne peut servir dans ce cas d’alibi à l’augmentation des impôts à la Roche-sur-Yon. Le contingent d’aides sociales versé au département est en baisse en monnaie constante.
- Troisième question : est-ce que l’augmentation de la pression fiscale à la Roche-sur-Yon s’inscrit dans une stratégie d’extension des services publics ? La réponse est également non puisque le budget 2002 ne prévoit aucun effort particulier dans le domaine des services publics et que de plus en plus d’activités sont déléguées au secteur privé : l’eau, les transports, la collecte et la gestion des déchets, la gestion des fluides, la maintenance d’une partie des services municipaux sont concédés au secteur privé. Ce qui signifie très clairement que les citoyens paient de plus en plus cher une gestion de plus en plus libérale.
Les vraies causes sont beaucoup plus prosaïques : les augmentations d’impôt sont la conséquence directe de la croissance des dépenses de fonctionnement de la ville. En schématisant on peut dire que le surplus d’impôt et de dotation va générer 3 millions d’euros de recettes supplémentaires (soit 5 % de plus qu’en 2001) ; or l’augmentation de la gestion des services communaux est de 2, 7 millions d’euros (4,7 % de plus qu’en 2001). Donc l’augmentation des impôts vise clairement à couvrir les dépenses de fonctionnement et, en particulier, les dépenses de prestige qui sont aussi un effet pervers d’une gestion marquée par le cumul des mandats.
- Les exemples pourraient être multipliés. Citons notamment l’explosion du budget communication de la ville : + 37,29 % de la ligne budgétaire couvrant les dépenses " divers publicité, publications, relations publiques " qui atteindrait la somme de 573 800 euros ! (ligne 6238 page 12 du budget primitif 2002)
2) Quel avenir ce budget prépare-t-il pour les yonnais ?
Le budget 2002 hypothèque gravement l’avenir et réduit considérablement les marges de manœuvre de la ville dans les années qui viennent et ceci pour plusieurs raisons.
D’une part certaines dépenses de fonctionnement inutiles ne peuvent aller qu’en s’alourdissant. Ainsi la police municipale que vous avez créée coûtera 1.500.000 F. de charges salariales en année pleine.
D’autre part – et c’est un point essentiel – la majorité fait le choix d’un programme d’investissement considérable qui sera financé par l’emprunt. Ce lourd programme d’investissement va évidemment peser sur la fiscalité future et sur l’endettement à venir. Plusieurs ratios explosent : les dépenses d’équipement brut rapportées à la population passent de 338 euros/habitant à 459 en 2002 soit 36 % d’augmentation. Le pourcentage d’équipement brut rapporté aux recettes réelles de fonctionnement passe de 25,79 % à 32,92 %.
Cette fuite en avant dans des investissements lourds pose plusieurs problèmes.
D’une part, une fois de plus, ces investissements sont décidés sans que la population soit associée aux grands choix d’équipement réalisés dans la ville. Nous renouvelons ici notre proposition de voir se mettre en place un véritable budget participatif qui permette aux citoyens de s’exprimer sur les grandes orientations budgétaires.
D’autre part, ce programme d’investissement envisagé n’est pas de nature à résoudre les déséquilibres qui caractérisent l’aménagement de la ville : désertification du centre-ville, manque d’équipement dans le quartier Nord-Est et problème endémique de transports avec la croissance continue des flux d’automobiles dans la ville.
Enfin cette politique de surinvestissement est un effet pervers du cumul de mandat. En effet, les élus qui cumulent des mandats dans le temps partagent la croyance que leur réélection dépend des grands travaux qui sont censés rendre visibles le travail accompli pendant leur mandat. Ainsi, au cours de l’avant-dernier mandat, vous avez lourdement investi dans le Manège, puis pendant le dernier mandat, des investissements considérables ont été réalisés sur l’équipement des Halles. Ce budget 2002 montre que vous êtes toujours sur la même logique.
Pour les élus de la Roche claire, il serait plus opportun aujourd’hui de faire le constat que la Roche-sur-Yon dispose du stock d’infrastructures nécessaire à une ville de 50 000 habitants. La priorité doit donc être donnée à une vraie démocratisation des équipements existants et à l’implantation d’équipements de proximité dans les quartiers qui en sont le plus démunis.
En conclusion nous voulons rappeler que la Roche-sur-Yon est une ville qui dispose de ressources importantes et qu’elle a les moyens d’une autre politique. Il serait tout à fait possible de donner concrètement la priorité à l’écologie et au social avec des mesures simples et concrètes :
5. Zone d’aménagement concerté de La Roche sud – approbation du dossier de création
Rapporteur : J. SOULARD
Suite à la concertation publique, objet du dossier précédent, il est proposé de créer sur le secteur de Tournefou, une zone d’aménagement concerté, dénommée ZAC de La Roche Sud, à usage principal d’activités économiques. L’aménagement et l’équipement de cette zone seront confiés à la SEMYON, sous forme d’une convention publique d’aménagement.
J.L. BATIOT fait la déclaration suivante :
" En juin dernier, lors du vote du POS, nous avions souligné qu’il entraînerait l’implantation de flâneries bis à Tournefou ;c’est ce qui se passe aujourd’hui.
La ville persiste dans un modèle de développement qui favorise les grandes surfaces commerciales et la circulation automobile.
De plus ce n’est pas une zone d’activité qui va être créée, mais deux zones séparées par une quatre voies. On ne peut pas imaginer sérieusement proposer aux utilisateurs de traverser la 4 voies à pied.
Alors, non seulement pour y aller, mais aussi pour se déplacer entre 2 magasins distants de 100m, il faudra prendre la voiture et rejoindre le flux d’une des entrées de ville les plus fréquentées.
Au-delà des inconvénients de ce projet, c’est l’incohérence de la politique menée qui apparaît une nouvelle fois.
Avec les premières flâneries on a concentré l’activité commerciale au nord de la ville, puis on a investit pour revitaliser le centre-ville. Et maintenant on réinvestit pour équilibrer au sud.
Tous ces investissements ne s’additionnent pas, ils se contrarient et dans le même temps leurs inconvénients se cumulent.
Nous continuerons à nous opposer à ces choix coûteux et incohérents ".
31. Construction du bâtiment relais n° 31 zac de la courtaisiere – convention de mandat avec la semyon - avenant n° 1
Rapporteur : M. RODDE
Le Conseil Municipal est appelé
à valider le prix de revient définitif de cette opération,
soit
353.204,72 € TTC montant inférieur à l’enveloppe
financière prévisionnelle (355.204,99 € TTC), et à
approuver la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention
de mandat signée avec la SEMYON, pour prendre en compte ce
montant définitif.
Pour J.L. BATIOT il existe une salle de musculation associative dans la salle omnisports qui présente des conditions matérielles difficiles pour ses utilisateurs. Voir une chaîne de type Moving, s’installer avec de gros moyens et concurrencer la première est vécu comme une incohérence par les pratiquants.
M. RODDE estime que ces deux salles ne se situent pas sur le même type de marchés. En outre, la ville trouve ainsi un intérêt dans l’implantation de ce type de salle, par les taxes fiscales liées aux activités économiques. Cela constitue un enrichissement pour le territoire.
J.L. BATIOT estime cependant que depuis que Moving et Harmonia se livrent à une concurrence à base de dumping, ils ont affaibli les autres salles.
37. Recrutement par le ccas des agents en contrat-emploi-solidarite actuellement salariés de la ville et affectés dans les différents services du ccas
Rapporteur : C. PERRET
Par délibération en date du 9 décembre 1998, le Conseil Municipal avait fixé à 60 le nombre de postes de contrats emplois solidarité, au sein des services municipaux.
Compte-tenu de l’affectation d’une part importante de ces agents dans différents services du Centre Communal d’Action Sociale, principalement dans les résidences pour personnes âgées, il est proposé d’approuver le principe de transfert de 40 postes de Contrats Emploi Solidarité, de la Ville au C.C.A.S.
J.L. BATIOT fait l’intervention suivante :
" Nous n’avons pas délibéré en 1998, sur la création de postes de CES, nous n’étions pas encore élus.
Je voudrais donc intervenir sur ce point.
60 postes de CES à la Mairie cela représente environ 5% des emplois municipaux. Actuellement plus du quart des emplois municipaux ne sont pas des emplois stables.
La Mairie est un des plus gros employeurs de notre ville, elle ne doit pas participer à la banalisation de la précarité réclamée par les libéraux. La fracture sociale, elle n’est pas tant entre les chômeurs et ceux qui travaillent, mais elle sépare ceux qui ont un emploi stable et ceux qui vivent l’insécurité permanente, qu’ils soient chômeurs, CES, stagiaires divers, temps partiels imposés, découpés.
Là où il y a des besoins, et dans le secteur des personnes âgées ils existent et ils vont augmenter, donc là où il y a des besoins, c’est des vrais emplois qu’il faut créer, des emplois stables débouchant sur des formations pour un service de qualité.
Avec 40 CES au CCAS on constitue un volant de précarité, de salariés sous un statut au rabais. Actuellement la durée moyenne des CES diminue. Souvent les contrats ne sont plus d’un an, mais de six mois parfois trois.
Sur 40 postes c’est peut-être le double de personnes qui vont se succéder et comme dans le secteur des services privés ce sera certainement les mêmes catégories les plus concernées, c’est à dire les jeunes et les femmes. Pour toutes ces raisons nous ne pouvons pas approuver les dispositions qui visent à pérenniser la précarité ".
42. Répartition des enveloppes de quartiers 2002
Rapporteur : Y. HENRY
La Ville de La Roche-sur-Yon a reconduit pour l’année 2002, l’opération " enveloppes de quartiers ". Un budget de 365.877 € a été affecté à cette action. Les réunions préliminaires ont eu lieu dans les 13 quartiers du 20 novembre au 4 décembre 2001, afin de lister les demandes. Les choix ont été arrêtés lors des réunions qui se sont tenues du 21 janvier au 1er février 2002. L’ensemble de ces réunions a été suivi par environ 700 personnes. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la liste des opérations retenues.
J.L. BATIOT fait l’intervention suivante :
" Que les habitants soient consultés pour savoir quel trottoir doit être refait, où on va installer un banc public, un panneau de basket, c’est positif et nous voterons ces crédits.
Mais on est loin de la démocratie participative. Dans les villes où elle fonctionne réellement les habitants sont informés et consultés sur les grandes orientations budgétaires.
Vu les conditions dans lesquelles le budget à été débattu au conseil il faudra attendre très longtemps à la Roche. Dans toutes les réunions de quartier les habitants se sont inquiétés de la circulation automobile, aujourd’hui on leur répond en renouvelant l’erreur des flâneries.
En résumé c’est bien de pouvoir donner son avis sur les trottoirs, mais ce serait encore mieux de pouvoir le donner sur les grandes dépenses engagées ".
Vœu sur le refus d’implantation d’un incinérateur
Déposé par les élus du groupe La Roche Claire
" Réunis le 27 mars 2002, le Conseil Municipal de La Roche-sur-Yon, affirme son opposition à la construction d’un incinérateur de déchets ménagers sur sa commune.
Il invite l’ensemble des Conseils Municipaux de la couronne yonnaise et du reste du département à procéder à des votes homologues pour leurs communes ".
M. LE MAIRE rappelle que ce vœu, déjà été évoqué lors du Conseil Municipal du 30 mai 2001, a été renvoyé en commission. La commission n° 1 dans sa séance du 29 octobre 2001 a étudié les différents aspects du traitement des déchets et débattu du problème de l’incinérateur. Il appelle l’assemblée à se prononcer sur cette question.
J.L. BATIOT souhaite expliquer les motivations du groupe La Roche Claire sur cette question.
M. LE MAIRE estime que ce sujet a été débattu en commission et n’appelle aucune observation particulière en séance du Conseil Municipal.
P. BOURSIER estime que les deux premiers vœux ont bénéficié d’un temps de parole " normal " et demande un traitement équitable pour expliciter ce 3ème vœu.
J.P. GALLOCHER ne s’estime pas suffisamment informé pour se prononcer sur l’implantation d’un incinérateur donc il ne souhaite pas prendre part au vote.
M. NARIOO rappelle que cette question évoquée lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2001 a été débattue en commission. La Ville n’est pas interpellée ce jour, dans ce domaine. Le groupe " Les Verts " ne participera donc pas à un vote qui n’a pas lieu d’être.
Dans ces conditions, les élus du groupe La Roche Claire refusent de prendre part au vote.
Le vœu est rejeté par 8 voix, 35 élus ne prenant pas part au vote.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 30