CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2003
Extraits du procès-verbal
Rapporteur : D. HILLIER
En application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, le Conseil Municipal du 10 décembre 2002 a créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) qui se substitue à la Commission Consultative mise en place par la Ville en 1996.
Dans le cadre de ses compétences, la C.C.S.P.L. a examiné, d'abord au sein de ses sous-commissions thématiques, puis en séance plénière réunie le 30 juin 2003, les rapports d'activités 2002, et les rapports financiers correspondants remis par les délégataires pour les services suivants :
- eau et l'assainissement
- transport public locaux
- pépinière d'entreprises
- développement économique
- salle des Oudairies et du Bourg
- gîte d'étape de la Chevalerie
- bar du complexe Arago
- réseau câblé
Le conseil est appelé à prendre connaissance des rapports des délégataires et des avis émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Les synthèses des rapports des délégataires sont présentées par les élus en charge de ces dossiers.
J.L. BATIOT indique qu’il n’a pas pu assister à la séance plénière de la commission consultative des services publics. Il le regrette dans la mesure où, sur le dossier du câble, il n’imaginait pas que le non-respect des engagements contractuels de la société UPC atteignait un tel niveau.
Concernant la gestion de l’eau, J.L. BATIOT fait la déclaration suivante :
« L’année dernière, j’avais protesté puisque nous ne pouvions pas connaître le résultat financier de l’exploitation de la distribution d’eau par la CGE.
Je suis satisfait que cette année, on ait répondu à une exigence normale.
En 2002, la CGE a dégagé un résultat brut de 800 000 euros sur un budget de 6 300 000 euros. C’est pas mal, cela fait 500 000 euros de bénéfice net après impôt sur les sociétés.
Hier à New-York, Vivendi a été condamné à verser 2.000.000 d’euros à Jean-Marie MESSIER pour bons et loyaux services. Je souhaite vraiment que l’on étudie sérieusement comment éviter que l’argent des Yonnais ne finisse dans les grandes poches de ce Monsieur peu recommandable.
La nécessité du retour au public, ce n’est pas seulement pour payer moins cher et éviter que l’on s’enrichisse sur notre dos. C’est aussi pour que cette mission de service public soit assurée comme elle devrait l’être.
Cet été, on a demandé aux Yonnais d’économiser l’eau, c’était l’intérêt de la collectivité et il semble que nos concitoyens l’aient bien compris. Mais ce n’était pas l’intérêt de la CGE ; de par sa nature, une société privée, filiale de multinationale, a pour vocation de faire des bénéfices et donc à vendre toujours plus, de l’eau ou autre chose. Tout à l’heure Mr BOURGOIN disait : « nous fournissons de l’eau au reste du département ». J’espère qu’il s’agit d’un lapsus, vous ne faites pas partie de la CGE ? Car à ma connaissance la ville ne fournit pas d’eau au département ; la CGE vend l’eau de la ville au reste du département.
La réduction souhaitée de la consommation a aussi un effet pervers ; le prix de l’abonnement ne bouge pas et il est élevé. Conséquence directe ; ce sont ceux qui font un effort, qui consomment le moins, qui payent au final le plus cher par m3 d’eau.
Nous demandons que les objectifs de l’audit qui va bientôt être réalisé ne se limitent pas à gommer les aspects les plus injustes de cette situation.
Nous demandons que l’hypothèse d’un retour au public soit réellement chiffrée. »
En réponse aux interventions précédentes, Y. HELARY fait part des éléments suivants :
- Sur les conduites en plomb : les services travaillent actuellement avec la CGE pour accélérer le rythme de remplacement de ces installations.
- Sur les risques de pollution :
- Il n’y a pas de risque de pollution par la station de pompage de l’usine Michelin
- La ville, en lien avec la Préfecture, est en train de finaliser le plan de prévention des risques de La Roche sur Yon, qui concerne tous types de risques, y compris la rupture du barrage
- Sur la fourniture d’eau au Syndicat Départemental :
Il ne s’agit pas à proprement parler de vente d’eau, mais plutôt d’échange, puisque cette fourniture d’eau peut aller dans les deux sens.
- Sur le prix de l’eau :
Du fait de la non-appartenance de la ville au Syndicat Départemental, le prix de l’eau à la Roche sur Yon est moins élevé que dans le reste du Département.
- Sur les mesures d’économies en raison de la sécheresse :
Dès fin juillet, la ville a engagé une réduction de sa consommation d’eau.
Début août, un appel au civisme des Yonnais pour limiter la consommation d’eau a été lancé. Cet appel a été largement suivi puisque la courbe de sécurité s’est infléchie dans le bon sens.
Les services de l'État semblent avoir fait preuve d’un certain "laxisme", puisque ce n’est qu’au mois de septembre qu’une cellule de crise a été mise en place, alors que des gaspillages ont eu lieu sur les communes côtières pendant tout l’été.
Cette situation devrait servir de leçon pour les années à venir, afin que des mesures d’économies d’eau soient mises en place dès le début de l’été.
J.L. BATIOT souhaite répondre sur les points suivants :
- Concernant le prix de l’eau :
Il a été dit que le prix de l’eau à La Roche sur Yon était moins élevé que sur le reste du Département. Mais la Vendée est le Département français où le prix de l’eau est le plus élevé. Il ne s’agit donc pas d’une référence.
- Concernant les échanges d’eau avec le syndicat Départemental :
Le système peut effectivement fonctionner dans les 2 sens. Mais on constate depuis plusieurs années qu’il fonctionne toujours dans le même sens.
Monsieur le MAIRE précise que la Ville se situe dans une logique d'interconnexion du système d’eau potable avec l’ensemble du Département. Compte tenu de la consommation d’eau sur la côte durant l’été, la fourniture d’eau s’est effectuée dans ce sens, ce qui paraît logique. Mais à l’inverse la Ville de La Roche sur Yon peut également bénéficier de fourniture d’eau suivant ses besoins.
La solidarité peut jouer dans les deux sens.
J.L. BATIOT note qu’il ne critique pas le fait que la Ville soit solidaire avec les autres communes de Vendée.
Il considère que la Ville possède des atouts au niveau de la ressource et au niveau de la situation, qui doivent lui permettre d’envisager d’autres modes de gestion.
Concernant l’usine Michelin, il précise que l’installation de pompage pour la fourniture de 20 000 m3 pour les risques d’incendie, est vétuste.
Il y a donc un risque, non en terme de pollution, mais en cas d’incendie.
Monsieur le Maire rappelle que le modèle français en matière de Délégation de Service Public est un modèle de portée universelle qui est repris actuellement par les Nations Unies.
En matière de Délégation de Service Public, la Ville est autorité organisatrice et détient donc le pouvoir et le devoir de définir le cahier des charges, ainsi que les objectifs à atteindre, et de contrôler le respect des termes du contrat.
Monsieur le Maire considère que l’amalgame fait par les élus de la Roche Claire entre le groupe VIVENDI et les salariés de la CGE qui travaillent à La Roche-sur-Yon, est déplorable.
J.L. BATIOT s’étonne de ces propos et demande des explications.
Monsieur le MAIRE indique qu’il ne s’agit pas de propos tenus par les élus de Roche Claire lors de cette séance. Il note que les salariés de la CGE remplissent une mission de service public et sont aussi dignes dans cette mission que les fonctionnaires territoriaux qui ont un statut.
La notion de service public n’est pas liée au statut, mais aux fonctions et aux conditions dans lesquelles on l’exerce.
Pour Monsieur le Maire, on ne peut pas considérer, et l’expérience internationale le montre à l’évidence, que les territoires les mieux gérés sont ceux assurés en totalité sous forme de gestion publique.
Il convient donc de ne pas faire d’amalgame entre les salariés d’une entreprise, et la structure capitalistique de cette entreprise. Les entreprises sous statut privé, et leurs salariés, sont capables de remplir une mission de service public.
J.L. BATIOT estime qu'étant salarié d’une entreprise privée remplissant une mission de service public, il serait mal venu de dire le contraire. Il remettait en cause la rémunération de Jean-Marie MESSIER et non celle "des agents qui posent les conduites".
Monsieur le Maire réaffirme qu’il n’est ni pour une nationalisation, ni pour une municipalisation de l’ensemble des activités contrairement à ce qui JL BATIOT semble souhaiter.
Le Conseil Municipal prend acte des rapports des délégataires de service public, et des avis émis par la commission consultative des services publics locaux.
Rapporteur : C.BOURGOIN
Monsieur le Maire ajoute que le débat essentiel lui semble être celui de l’accès de l’ensemble de la population mondiale aux services essentiels, et non celui des conditions dans lesquelles ces services essentiels sont assurés.
Le Conseil prend acte du rapport sur le prix et la qualité des services publics de distribution d'eau potable et d’assainissement pour l’année 2002.