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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2001

Extrait du procès-verbal

1.  Proposition d'orientations pour une coproduction de politiques publiques entre la Ville et l' État en matière de sécurité et de tranquillité publique

Rapporteur : Y. HENRY

P. BOURSIER fait l'intervention suivante :

"En préalable, il faut essayer de comprendre la logique du questionnaire que vous avez adressé à grands frais à la population. Cette opération n'avait aucune rigueur scientifique et aucune validité démocratique. Sans trop s'attarder sur l'analyse, il faut rappeler par exemple :

• que personne ne sait le nombre exact de personnes qui ont répondu à ce questionnaire puisqu'il était aisé d'en remplir plusieurs exemplaires,

• la plupart des questions étaient évidemment totalement orientées et visaient à produire des résultats permettant de justifier des décisions déjà prises ; ainsi vous avez osé consulter les yonnais sur la question des déchets sans même évoquer la question de l'incinérateur ! Par ailleurs vous avez osé demander aux gens leur avis sur l'extension de la médiathèque dans un questionnaire rendu pour le 15 octobre tout en faisant adopter la décision à l'avance au cours du conseil municipal du 3 octobre !

Les exemples pourraient être multipliés et tout cela pourrait faire sourire si cette fausse "expertise" n'avait coûté aussi cher et n'était utilisée aujourd'hui pour légitimer des décisions inacceptables.

Les élus de la Roche Claire sont absolument opposés à la création d'une police municipale à La Roche sur Yon. Je voudrais brièvement expliquer les raisons profondes qui motivent ce refus puis faire une série de propositions visant à clarifier l'action municipale dans le domaine de la sécurité.

Il est faux de dire qu'il y a à La Roche sur Yon une augmentation de la délinquance grave. La Roche sur Yon et plus généralement la Vendée demeurent des espaces où les taux de délinquance constatés sont parmi les plus bas de France.

En revanche, il y a sans doute une certaine augmentation de la petite délinquance de voie publique liée en particulier, par exemple, au vol de portable ou à la prolifération des tags.

Tout en restant prudent sur ces tendances tant que les statistiques officielles ne sont pas disponibles, il faut dire avec netteté que ce type de petite délinquance, tels que les tags, nécessite d'abord une vraie politique de prévention et d'éducation.

En revanche, rien ne justifie la création d'une police municipale. Cette proposition est foncièrement démagogique, coûteuse et dangereuse.

Démagogique parce qu'une telle police est contraire aux principes qui régissent la vie démocratique. La mise en place et l'organisation des moyens de la répression de la délinquance qu'il s'agisse des forces de police ou des instances judiciaires doit rester du ressort exclusif de l'Etat. C'est au niveau de l'Etat que doit être fixée la règle de droit. C'est au niveau de l'Etat que doit être garantie la sécurité des biens et des personnes. La création d'une police municipale ne peut qu'affaiblir ces principes intangibles qui régissent l'espace public dans une démocratie.

Dangereuse parce que la mise en place d'une police municipale doublerait la police nationale :

• une police municipale, ce sont des personnels moins formés que les policiers nationaux,

• l'expérience montre que ce type de service rentre très rapidement en concurrence avec les services de l'Etat,

• enfin l'idée de faire voter le principe d'une police municipale non armée est parfaitement démagogique puisque le fait d'avoir des armes est précisément l'une des principales revendications des syndicats de police municipale.

Les deux syndicats voudraient bien remettre sur le tapis une discussion close le 15 avril 1999, lors du vote de la loi sur la police municipale : elle encadre leur armement et donne aux préfets le pouvoir de s'opposer à leur équipement. Mais ils veulent des armes pour tous. Libération de 11 décembre 2001.

Coûteuse parce que désormais les citoyens yonnais paieront deux fois la politique dite de sécurité publique : il faudra payer des impôts locaux tout en payant des impôts prélevés par l'Etat central.

Plutôt que de prétendre de manière irresponsable qu'il existerait une solution unique, essentiellement répressive, aux problèmes d'insécurité ressentis par une partie de la population, il faut rappeler que ce type de problème nécessite au contraire des réponses multiples. La municipalité doit mieux faire son travail de prévention de la délinquance et non pas vouloir parasiter l'action répressive des services de l'Etat.

    Faire de la prévention cela suppose de réduire à la fois le sentiment d'insécurité et la délinquance constatée :

• il s'agit d'abord de lutter contre la précarité économique qui engendre à la fois des comportements délinquants et un sentiment d'insécurité chez beaucoup de nos concitoyens. Et ce n'est pas ce que vous faites : la mairie de La Roche sur Yon est l'un des plus gros pourvoyeur d'emplois précaires de la ville ; et vous soutenez aveuglément un gouvernement qui n'a fait qu'accroître la précarisation du monde du travail. Les salarié(e)s de Brandt voient aujourd'hui amèrement comment ce gouvernement les a totalement lâchés face à la rapacité de groupes soucieux de réduire la masse salariale ;

• faire de la prévention, c'est aussi promouvoir un développement équilibré des quartiers. Or sur ce point, votre politique est totalement incohérente L'essentiel des investissements a été orienté vers un centre ville qui s'est vidé d'une partie de sa population, alors que certains quartiers périphériques sont laissés à l'écart des choix d'équipement. Par exemple, il n'est pas normal qu'aucun grand équipement culturel ou sportif n'ait été implanté dans le quartier Nord-Est (Enrilise, Pyramides, Jean Yole…) où vit près d'un yonnais sur quatre ;

• faire de la prévention, ce serait également soutenir toutes les initiatives associatives visant à reconstruire les solidarités. Encore cela suppose-t-il de soutenir la vie associative sans arrière pensée politique et de laisser leur autonomie aux maisons de quartier ; c'est aussi soutenir le travail des éducateurs ;

• faire de la prévention se serait aussi mieux financer les structures d'accueil de jour de la population errante - telle que la Halte - qui sont aujourd'hui confrontées à certaines difficultés budgétaires ;

• enfin, dernier aspect du dispositif, une telle politique suppose de soutenir et de renforcer les services publics ce qui malheureusement est loin d'être votre préoccupation puisque vous avez abandonné au secteur privé la gestion de l'eau, celle des déchets, les transports collectifs urbains et que vous vous préparez au cours de ce conseil à déléguer de nouvelles activités à des intérêts privés".

J.L. BATIOT fait la déclaration suivante :

"Nous sommes inquiets pour la police proposée aujourd’hui.

Nous sommes inquiets aussi pour ce qu’elle deviendra demain.

Heureusement il y a la promesse de Mr YOU.

Mais on commence à être habitué aux virages à 180° des Verts depuis qu’ils sont au gouvernement.

M. AUXIETTE n’a pas changé, il voulait déjà une police municipale en 1998.

M. COIRIER lui, déclarait à Ouest-France le 7 mai 1998 : "Il est dangereux de doubler la police nationale par une police municipale avec des petits policiers moins formés que les autres, avec tous les dangers que cela comporte."

Alors M. YOU que vaut votre promesse ?

Tiendra-t-elle aussi longtemps que la position de M. COIRIER ?".

QUESTION ADOPTEE PAR :

- 33 voix POUR

- 9 voix CONTRE DES GROUPES LA ROCHE AU CŒUR ET LA ROCHE CLAIRE

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